Bruxelles, 04/10/2012 (Agence Europe) - La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SADC) française s'insurge contre ce qu'elle considère comme de l'attentisme de la part de la Commission européenne dans l'examen de la validité de la taxe nationale sur les services de télévision (TST). Cette taxe, notifiée auprès des services européens compétents il y a un an, concerne les fournisseurs d'accès à internet qui proposent des services de télévision, et a pour objectif de renflouer les caisses du Centre national du cinéma (CNC).
En 2008, le gouvernement français avait modifié la TST existante, avalisée en son temps par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution des profits tirés de la distribution des chaînes télévisuelles sur l'ADSL, avec pour conséquence une contribution de tous les fournisseurs internet. Fin 2010, l'opérateur Free avait trouvé la parade pour réduire sa contribution en faisant de la télévision une option à part dans son package internet offert aux utilisateurs (29,99 euros), si bien qu'il ne payait plus la TST que sur base des abonnements à cette option (1,99 euros). Vu le manque à gagner important pour le Centre national du cinéma découlant de cette pratique, la France a décidé, au cours de l'automne 2011, de modifier le régime en basant la taxe non plus sur les seuls revenus tirés de la télévision mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs. Selon la Commission, cette assise n'est pas conforme aux règles européennes. Si celles-ci autorisent les taxes pour soutenir le secteur audiovisuel, ces dernières doivent porter uniquement sur le chiffre d'affaires tiré des activités audiovisuelles et ne peut s'élargir à l'ensemble du chiffre d'affaires. Une situation d'autant plus épineuse pour la France du fait d'un autre différend avec la Commission, porté en 2011 devant la Cour de justice de l'UE, à propos d'une autre taxe télécom destinée à compenser les pertes liées à la fin de la publicité sur les chaînes de télévision publiques (EUROPE n° 10336). Afin d'apaiser la Commission, qui menaçait d'ouvrir une enquête approfondie sur la TST, la ministre déléguée à l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lui a présenté, lundi 1er octobre, une TST nouvelle mouture qui ne porterait plus sur le chiffre d'affaires, mais qui serait calculée sur base des abonnements. Cette taxe au forfait se monterait à 70 centimes d'euros par abonnement. Multiplié par le nombre d'abonnés, elle rapporterait quasiment autant que ce qui est récolté aujourd'hui, à savoir 190 millions d'euros environ.
Dans un communiqué, la SADC « s'émeut et s'inquiète des atermoiements » de la Commission européenne qui « use et abuse d'une interprétation extrêmement large du Paquet télécom qui vide de son sens l'exception culturelle ». Cette situation de stand-by favorise les opérateurs ayant mis en œuvre des astuces afin de contourner leur obligation de contribuer au financement du secteur audiovisuel alors que rien ne justifie que les services en ligne ne soient pas assujettis au versement de la taxe au CNC dès lors qu'ils participent à la même diffusion des œuvres que les médias traditionnels, soulignent les auteurs et compositeurs. Qualifiant le climat actuel de « très négatif pour la diversité culturelle et son financement », la SADC en appelle désormais au président de la Commission, José Manuel Barroso, « pour qu'il apporte son soutien à un système de contribution à la création audiovisuelle et cinématographique vertueux et moderne ». (IL)