Bruxelles, 24/09/2012 (Agence Europe) - Le 'Groupe à haut niveau sur le vin', qui s'est réuni pour la 3ème fois vendredi 21 septembre, a évalué positivement les idées de la Commission européenne sur un nouveau dispositif de gestion des plantations de vignes. Lors de sa dernière réunion, fin novembre, ce groupe tentera de tirer des conclusions. Sur cette base, la Commission présentera des propositions législatives à adopter selon la procédure de codécision et devant entrer en vigueur fin 2015 lorsque le système actuel expirera.
Le Conseil de l'UE a décidé en 2008 de mettre fin, à compter du 1er janvier 2016, au régime transitoire des droits de plantation. Depuis lors, quinze pays ont demandé à la Commission de revenir sur cette décision. La Commission ne renonce pas totalement à la libéralisation des droits de plantation, mais estime devoir tenir compte des préoccupations exprimées par les États membres et organisations professionnelles au sujet de la fin du régime des droits de plantation: risques de surproduction pouvant entraîner une baisse des prix, déprise des zones les moins productives au profit des zones de plaine, diminution du nombre d'exploitations familiales…
« Si système de gestion des plantations il y a, il se doit d'être souple, non restrictif, aussi bien au niveau de l'UE que des États membres, et impliquant largement la filière. Ainsi, nous reconnaissons qu'un système moderne et ambitieux de gestion des plantations ne peut pas être centralisé à Bruxelles. Cela favorisera une meilleure organisation, coopération et gestion du secteur et de la filière dans le but de faire fructifier collectivement la valeur ajoutée et de bénéficier collectivement des retombées économiques », a déclaré José Manuel Silva Rodriguez, directeur général de la DG AGRI de la Commission.
Lors des débats du groupe à haut niveau, deux outils essentiels et complémentaires ont été évoqués: une gestion des plantations pour les vins à indication géographique (AOP, IGP) et une clause de sauvegarde afin d'éviter toute expansion rapide de la plantation de vins sans indication géographique. Les États membres ont accueilli favorablement ces éléments et feront suivre leurs remarques à la Commission. Une dernière réunion est prévue fin novembre, lors de laquelle le groupe devrait tirer ses conclusions du processus de réflexion engagé en janvier 2012 à l'initiative du commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos.
Lors du groupe à haut niveau, qui s'est réuni à Palerme, M. Silva Rodriguez a expliqué que l'idée essentielle était d'impliquer largement les profesionnels dans la gestion des plantations, ce qui nécessite une participation active de la majorité des acteurs économiques de la filière vin. Cette optique est en ligne avec la proposition de la réforme de la PAC, dans laquelle, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions est substantiellement renforcé.
Gestion des droits pour les vins AOP/IGP. Il s'agit, selon la Commission, de transférer aux acteurs économiques des vins AOP/IGP la gestion de leurs surfaces de plantation. Cette gestion pourrait entrer dans le cadre des tâches allouées aux organisations professionnelles, telles que les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles ou toute autre instance compétente en la matière. Toute décision prise dans ce cadre devrait être entérinée par les autorités publiques (nationales ou régionales). Dans ce système, certaines priorités pourraient être introduites en fonction de critères objectifs et non-discriminatoires, en faveur des jeunes exploitants, ainsi que certaines conditions liées à la typologie du terrain, tout en tenant compte de la volonté de ne pas aboutir à un système trop restrictif.
Clause de sauvegarde. « Même si nous ne prévoyons pas une explosion de nouvelles plantations en 2019, il faut répondre à certaines craintes que vous avez exprimées », a dit M. Silva Rodriguez. Dès lors, le nouveau système de gestion des plantations pourrait prévoir une clause de sauvegarde, activée par les États membres (ou par la Commission) en cas de dépassement de seuils préétablis. En cas de dépassement dudit seuil, les plantations seraient gelées. Ce mécanisme serait destiné à éviter toute expansion rapide du vignoble qui pourrait générer une dégradation de la situation du marché.
Ce nouveau système ne s'appliquerait pas à certains États membres, comme c'est déjà actuellement le cas. 11 pays sont concernés. Ce nouveau système devrait s'appliquer de manière cohérente et harmonisée entre États membres, mais peut-être pas aux pays dont le potentiel de production est très réduit. Les restrictions actuellement existantes au niveau national voire régional, devraient disparaître afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs de l'Union. Ce nouveau système impliquerait que soient établies au niveau de l'UE des règles de contrôles et prévoirait des sanctions que les pays participants appliqueraient en cas d'infraction aux règles. Enfin, ce nouveau système devrait être intégré dans le nouveau règlement sur l'OCM (organisation commune de marché) unique après 2013. Les régions, les aires géographiques concernées ou les États membres pourraient alors l'appliquer dès début 2016 ou 2019 dans le cas où le régime actuel subsisterait temporairement, comme la présente législation le prévoit. (LC)