Bruxelles, 24/09/2012 (Agence Europe) - La Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères Catherine Ashton et le Commissaire à l'Élargissement ont déploré, vendredi 21 septembre, l'adoption en Ukraine d'amendements à la loi sur le fonctionnement du Bureau du Procureur. Précisant que ces changements ont été faits sans consultation avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, Mme Ashton et M. Füle y ont vu « une occasion manquée de respecter l'engagement de l'Ukraine à une réforme globale du Bureau du Procureur en conformité avec les normes européennes ».
« L'UE rappelle que l'Ukraine s'est engagée à adopter, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, une révision complète de la loi sur le fonctionnement du Bureau du Procureur », ont précisé les porte-parole de Mme Ashton et de M. Füle dans un communiqué commun. Cela devrait « rassembler les mesures nécessaires qui créent un système juridique comprenant l'équilibre entre l'application de la loi et le système judiciaire, la présomption d'innocence et le respect des libertés fondamentales », ont-ils ajouté.
Le président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, a signé les amendements à la loi sur le fonctionnement du Bureau du Procureur, permettant, selon un conseiller du président, « d'optimiser et de réduire les pouvoirs actuels de la poursuite ». (CG)