Bruxelles, 10/09/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE indique qu'un consommateur a la possibilité d'assigner un commerçant étranger devant les tribunaux du pays où il réside même si le contrat objet du litige n'a pas été conclu à distance dans un arrêt rendu jeudi 6 septembre dans l'affaire C-190/11. Ces tribunaux nationaux restent compétents même si l'intéressé s'est lui-même rendu dans l'État membre du commerçant pour signer le contrat.
La Cour suprême...