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Bulletin Quotidien Europe N° 10647
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Une licence acquise « d'occasion » autorise l'utilisation d'un logiciel

Bruxelles, 03/07/2012 (Agence Europe) - Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion », permettant l'utilisation de ses programmes sur support matériel ou téléchargés via Internet. En effet, son droit exclusif de distribution des copies de ses programmes couvertes par de telles licences s'éteint lors de leur première vente. Par contre, son droit exclusif demeure pour ce qui est de la reproduction du programme et l'acquéreur initial du...

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