Bruxelles, 03/07/2012 (Agence Europe) - Contre l'appel des conservateurs à reporter le vote en attendant l'avis de la Cour européenne de justice, la majorité des députés au Parlement européen devrait définitivement enterrer le très controversé accord international anti-contrefaçon (ACTA). Négociateur du texte pour la partie européenne, le commissaire au Commerce Karel De Gucht a tenté une dernière fois, mardi 3 juillet, de sauver l'accord plurilatéral négocié hors de l'OMC entre 2007 et 2010 par les grandes économies industrialisées - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et UE - plus le Maroc, et qui vise à protéger la propriété intellectuelle tant vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments…) que numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes harmonisées.
« ACTA ne constitue pas une atteinte à nos libertés, mais une défense de nos modes de vie. Un vote contre sera un revers pour la protection de la propriété intellectuelle partout dans le monde », a plaidé M. De Gucht, lors d'un ultime débat en plénière, précédant le vote au Parlement, ce mercredi, sur l'avenir du texte. Le rejet du texte est très probable, notamment après que la commission compétente au Parlement - commerce international - et cinq commissions sollicitées pour avis - affaires juridiques, libertés civiles, industrie, développement - ont suivi la recommandation du rapporteur David Martin (S&D, britannique) qui a rappelé mardi les deux grandes lacunes de l'accord, l'absence de définition claire de « l'échelle commerciale » et la demande implicite aux fournisseurs de l'internet d'agir comme une police de la toile. La gauche - S&D et GUE/NGL - les Verts, la majeure partie des libéraux, et quelques conservateurs ont annoncé qu'ils voteraient en faveur du rejet du texte. Le Suédois Christofer Fjellner, rapporteur fictif pour le groupe PPE, favorable à l'accord, va plaider avant le vote pour le report du vote, afin de laisser le temps à la Cour de justice de l'Union européenne de rendre son avis sur la compatibilité de l'ACTA avec les droits fondamentaux de l'UE. (EH)