Bruxelles, 03/07/2012 (Agence Europe) - Le sort s'acharne sur le brevet européen. Alors que la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont réussi, les 28 et 29 juin, à s'entendre après des mois de querelles sur le siège du futur Tribunal des brevets et levé de ce fait la dernière hypothèque posée sur le brevet unitaire européen, c'est aujourd'hui au tour du Parlement européen de hausser le ton et de compliquer la résolution définitive de ce dossier vieux de plus de 30 ans.
Lundi soir à Strasbourg, le PE a en effet décidé de reporter son vote sur l'ensemble du « paquet brevet » initialement prévu mercredi 4 juillet. En cause ? L'arrangement trouvé au Sommet européen entre les 3 pays candidats au siège du Tribunal qui ne correspond pas au compromis auquel le Conseil et le PE étaient parvenus en décembre dernier. Tout avait été bouclé à cette époque, sous la présidence polonaise, et seule la question du siège de la juridiction centrale restait à trancher. Après des mois d'atermoiements, Londres, Paris et Berlin ont donc toutes obtenu gain de cause lors du dernier Sommet, mais c'est précisément une concession accordée à Londres pour que le Royaume-Uni ne bloque pas l'accord qui a déclenché la colère des députés. Le Royaume-Uni, en plus d'obtenir pour la ville de Londres les contentieux relatifs aux secteurs spécialisés de la chimie ou de la pharmacie, a également obtenu que le recours à la Cour de justice de l'UE (CJUE) puisse être limité, en suggérant de supprimer la possibilité pour les chambres régionales et locales d'interroger la CJUE. Mais, en décembre, le compromis trouvé entre le PE et le Conseil prévoyait cette possibilité pour ces entités de se tourner vers la Cour (pour interpréter le règlement sur le brevet et la Convention internationale servant de base à l'architecture juridictionnelle).
Cet accord des chefs d'État et de gouvernement constitue en tout cas une « rupture fondamentale » avec la procédure, a dénoncé le PE dans un communiqué. Il a mis son vote en suspens en attendant des explications de la part du Conseil et des clarifications sur l'accord du 29 juin. La commission des affaires juridiques se penchera d'ailleurs sur le sujet le 10 juillet prochain mais un vote du PE ne devrait désormais pas intervenir avant l'automne.
Mardi matin à Strasbourg, le président de la Commission européenne a lui aussi émis quelques réserves sur l'accord trouvé le 29 juin, le compromis entre les trois capitales s'étant « malheureusement fait au prix de la suppression d'importants éléments communautaires de la proposition initiale », a regretté José Manuel Barroso, indiquant que cette situation allait « désormais nécessiter une évaluation entre les trois institutions », rapporte l'AFP. À Bruxelles, Olivier Bailly, porte-parole de la Commission, a confirmé cette position de l'exécutif européen. Certes, l'accord trouvé entre Paris, Londres et Berlin va « dans la bonne direction » (Herman Van Rompuy l'avait qualifié d'historique vendredi 29 juin), a dit Olivier Bailly mais il faut être certain « qu'il s'agit d'une vraie avancée » et que le « bon fonctionnement » du système européen de brevet soit garanti, ce qui va donc demander « un peu plus de temps ».
Le PE devait initialement valider trois rapports sur le sujet, en l'occurrence sur la création du brevet, le régime linguistique choisi (un régime à 3 langues) et sur le système juridictionnel, l'Assemblée ayant uniquement une opinion contraignante sur le premier volet et le règlement sur la création du brevet (dont ont justement été ôtés les 3 articles sur le recours à la CJUE). Les trois rapporteurs ayant négocié avec le Conseil sont Klaus-Heiner Lehne (PPE, allemand), Bernhard Rapkay (S&D, allemand) et Raffaele Baldassarre (PPE, italien). (SP)