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Bulletin Quotidien Europe N° 10647
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur

Brevet unique, il faudra encore attendre

Bruxelles, 03/07/2012 (Agence Europe) - Le sort s'acharne sur le brevet européen. Alors que la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont réussi, les 28 et 29 juin, à s'entendre après des mois de querelles sur le siège du futur Tribunal des brevets et levé de ce fait la dernière hypothèque posée sur le brevet unitaire européen, c'est aujourd'hui au tour du Parlement européen de hausser le ton et de compliquer la résolution définitive de ce dossier vieux de plus de 30 ans.

Lundi...

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