Bruxelles, 03/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté son paquet législatif visant à renforcer la protection des consommateurs d'instruments financiers de détail. Trois textes ont été mis sur la table: - un projet de règlement 'PRIPs' qui normalise au niveau européen le contenu et le format de l'information précontractuelle à transmettre aux investisseurs de détail (EUROPE n°10611) ; - la révision de la directive encadrant la profession d'intermédiation en assurance (EUROPE n°10618) ; - la révision de la législation européenne sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
« Les produits (financiers) de détail doivent être plus sûrs, les normes d'information doivent gagner en clarté et les opérateurs qui les vendent doivent toujours répondre aux normes les plus élevées. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un paquet de mesures consacrées uniquement aux consommateurs, qui leur permettent de choisir des produits financiers en se fondant sur des informations claires et fiables et des avis professionnels recherchant avant tout l'intérêt des consommateurs », déclare le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier dans un communiqué.
PRIPs. Les créateurs de produits financiers de détail, voire dans certains cas les distributeurs, seront tenus de produire des documents clés d'information. Rédigés dans un langage non technique, ces documents devront permettre à un investisseur d'identifier clairement le produit (nature, objectifs, risques induits/bénéfices potentiels) et de l'informer sur ses performances passées et espérées. D'autres données pourraient être requises pour les produits destinées à l'épargne-retraite. En cas d'information trompeuse, imprécise ou incomplète, l'investisseur de détail sera en mesure de se rétracter unilatéralement et la société chargée de produire les documents standardisés sera tenue civilement responsable.
DIA. La révision de la directive encadrant la profession d'intermédiation en assurance introduit le même niveau de protection des consommateurs, quel que soit le canal par lequel les consommateurs achètent un produit d'assurance (directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un courtier). Ce niveau commun n'existe pas aujourd'hui dans la mesure où les règles européennes ne couvrent que les ventes réalisées par des intermédiaires. Les investisseurs potentiels seront en droit de bénéficier de conseils honnêtes et d'informations claires au sujet du statut professionnel de la personne qui leur vend un produit d'assurance. Afin de limiter les risques de conflit d'intérêts, des informations sur la rémunération perçue par les vendeurs de produits d'assurance devront être publiées. En échange d'un renforcement de ces règles, les intermédiaires en assurance pourront développer plus facilement des activités transfrontalières. Est ainsi espérée l'émergence d'un véritable marché intérieur dans ce domaine.
OPCVM. La révision des directives sur les OPCVM a pour objectif de définir plus précisément les tâches et les responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d'un fonds d'investissement harmonisé. Des règles claires concernant la rémunération des gestionnaires d'OPCVM sont également introduites. Par exemple, cette rémunération ne devra pas encourager une prise de risques excessive et devra tenir compte des intérêts à long terme des investisseurs. Enfin, les sanctions applicables devront toujours être supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des règles en vigueur. (MB)