Bruxelles, 27/06/2012 (Agence Europe) - Les pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont signé, mardi 26 juin, un traité international sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, dit 'Traité de Pékin', signale la Commission européenne dans un communiqué. « L'accord trouvé sur ce traité aujourd'hui à Pékin est un événement très important car il s'agit du premier traité international en matière de droits d'auteur conclu au sein de l'OMPI depuis 1996. Il s'agit aussi du premier traité international relevant du domaine de la propriété intellectuelle signé en Chine », s'est félicité le commissaire compétent, Michel Barnier. Le nouveau traité établit des règles assurant une protection et une rémunération adéquates des artistes et permettant l'exploitation de leurs interprétations, tant en ce qui concerne la distribution de copies physiques de leurs interprétations (par exemple sur DVD) que sur Internet. Il met fin à une forme de discrimination dans le droit international entre les artistes-interprètes d'œuvres audio, qui bénéficient d'un régime de protection particulier, et les artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles (essentiellement les acteurs) dépendants de chaque législation nationale, selon le site spécialisé Numerama.
Depuis 1996, deux traités de l'OMPI établissant des règles internationales de protection intellectuelle, prennent en compte les besoins de l'ère numérique. Les auteurs et les artistes interprètes et exécutants musicaux (ex: chanteurs, musiciens) en bénéficient. Un instrument équivalant pour les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels (ex: acteurs) n'existent pas, reprend la Commission. Elle rappelle qu'en 2000 une conférence à Genève avait tenté, sans y parvenir, de remédier à cette lacune, « faute de trouver un accord sur le transfert des droits des artistes au profit des producteurs audiovisuels ». (SP)