Bruxelles, 19/06/2012 (Agence Europe) - La commission des pétitions du Parlement européen a décidé, mardi 19 juin, de garder ouvertes cinq plaintes appelant les députés européens à rejeter l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), dont une soutenue par plus de 2,8 millions de personnes du monde entier.
La commission des pétitions demande en outre d'attendre le résultat des votes finaux de la commission du commerce international, le 21 juin, et du Parlement dans son ensemble en session plénière, et du verdict de la Cour de justice, sollicitée fin avril par la Commission, avant de prendre une décision.
Quatre commissions parlementaires - libertés civiles, industrie, affaires juridiques et développement - ont déjà recommandé au Parlement de rejeter l'ACTA.
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, cet accord plurilatéral qui vise à protéger la propriété intellectuelle tant vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) que de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées est très controversé pour son manque de clarté au regard des droits fondamentaux. (EH)