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Bulletin Quotidien Europe N° 10637
Sommaire Publication complète Par article 29 / 31
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

ACTA, un revers de plus au Parlement

Bruxelles, 19/06/2012 (Agence Europe) - La commission des pétitions du Parlement européen a décidé, mardi 19 juin, de garder ouvertes cinq plaintes appelant les députés européens à rejeter l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), dont une soutenue par plus de 2,8 millions de personnes du monde entier.

La commission des pétitions demande en outre d'attendre le résultat des votes finaux de la commission du commerce international, le 21 juin, et du Parlement dans son ensemble en...

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