Bruxelles, 19/06/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entamé ses travaux sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et s'oriente vers un mécanisme plus juste de convergence des aides et plus réaliste (flexible) de verdissement des paiements directs et le maintien d'outils publics, notamment en cas de forte crise. Les rapporteurs ont présenté lundi 18 et mardi 19 juin en commission de l'agriculture du PE leurs projets de rapports sur plusieurs volets de la réforme.
Paolo De Castro (S&D, italien), le président de la commission agriculture du PE, a indiqué mardi 19 juin lors d'une conférence de presse que les propositions des rapporteurs recueillent une large majorité, même si des sensibilités différentes vont s'exprimer lors des débats en septembre et en octobre. Il a dit que l'objectif du PE était d'avoir une PAC plus simple, plus flexible et qui rende plus facile la vie de nos agriculteurs.
Paiements directs en faveur des agriculteurs. Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais) a rappelé les grandes lignes de son projet de rapport (détails dans EUROPE n° 10630): - un verdissement des aides aussi bien dans le 1er (aides directes) que dans le second pilier (développement rural) de la PAC ; - une aide améliorée en faveur des jeunes agriculteurs (obligatoire dans le 1er pilier et facultative dans le second, mais avec l'inclusion de nouvelle possibilités financières dans le second en particulier le soutien pour l'accès à la terre) ; - un mécanisme de dégressivité des aides (plus forte que celui proposé par la Commission) et un plafonnement des aides aux grandes exploitations ;
- des mesures de simplification.
Sur la convergence des aides, M. Capoulas Santos estime que sa proposition est plus généreuse que la proposition de la Commission pour les pays qui se trouvent en dessous de la moyenne communautaire. Par exemple, pour la Lettonie, qui reçoit aujourd'hui 35% de la moyenne européenne, il propose de multiplier par deux sa dotation (enveloppe d'aide directe). C'est la même chose pour les autres États baltes, la Roumanie, la Pologne… Pour que ce mécanisme de redistribution soit davantage juste, il faudra demander des efforts supplémentaires aux pays qui sont au-dessus de la moyenne. « Ma proposition est pragmatique, équilibrée, réaliste. J'aurais souhaité quelque chose de plus équitable encore, mais je dois trouver un compromis politique et essayer d'améliorer la situation dans les pays plutôt que de faire une proposition très sympathique, très généreuse, mais qui ne pourra jamais être approuvée », a dit M. Capoulas Santos. Il propose que le niveau moyen des soutiens, par État membre, en termes d'euros par hectare, converge vers la moyenne et non vers 90% de la moyenne comme proposé par la Commission. Le rapporteur propose donc que les États membres qui se trouvent en dessous de 70% de la moyenne communautaire récupèrent 30% de cette différence, que ceux qui se situent entre 70 et 80% de cette moyenne récupèrent 25% de cette différence, que ceux qui se situent entre 80% et cette moyenne récupèrent 10% de cette différence. En aucune façon, aucun État membre ne pourra se trouver en deçà de 65% de la moyenne communautaire. Ce seront les États membres qui se trouvent au-dessus de la moyenne de l'Union à 27 qui contribueront au fonctionnement de ce processus, avec la garantie de ne jamais retomber en dessous de cette moyenne du fait de la mise en œuvre de ce mécanisme. Par rapport à la proposition de la Commission, des pays comme les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique payeront un petit peu moins, tandis que la France et l'Allemagne payeront un peu plus (c'est une proportionnalité rigoureuse en fonction des enveloppes nationales).
Sur la composante verte des aides directes (verdissement), le rapporteur apporte davantage de flexibilité aux mesures de verdissement en élargissant les options qui ouvrent à l'éligibilité au paiement et en simplifiant leur mise en œuvre. Cette flexibilité est obtenue grâce à l'instauration de mesures permettant aux agriculteurs d'obtenir le paiement « vert » par analogie, par le biais de mesures du deuxième pilier ou de la certification écologique des exploitations et, d'autre part, grâce à l'introduction d'adaptations qui permettent de simplifier notablement les procédures.
Organisation commune des marchés des produits agricoles. Michel Dantin (PPE, français) propose de « renforcer le pouvoir des producteurs dans l'organisation des marchés » et que le Conseil et le PE adoptent des dispositions qui autorisent des dérogations pour le secteur de l'agriculture au sacro-saint droit de la concurrence. Il souhaite que les agriculteurs puissent s'organiser librement et passer entre eux des accords pour peser dans la filière et le marché. « Mon rapport a été plutôt bien accueilli par les différents groupes politiques », a dit M. Danti, qui préconise aussi le maintien d'outils publics, notamment en cas de forte crise. Il suggère de clarifier et de simplifier les mécanismes d'intervention publics et de retrait du marché. Le rapporteur préconise aussi: - le maintien des quotas de sucre jusqu'en 2020 ; - le rétablissement des droits de plantation dans le secteur de la vigne jusqu'en 2030.
Financement, gestion et suivi de la PAC. Le rapporteur sur ce thème est Giovanni La Via (PPE, italien). Il propose que les États membres puissent mettre en place un système d'alerte grâce auquel les bénéficiaires concernés reçoivent une première lettre d'avertissement afin de leur permettre de remédier à une irrégularité avant que ne leur soit imposée une sanction administrative. Les sanctions en cas de non-respect des règles de verdissement seront limitées à 30% du paiement direct, selon son rapport.
Calendrier. Le délai de dépôt des amendements est fixé: 9 et 10 juillet prochains. M. De Castro a précisé que la commission agriculture du PE commencera les discussions avec tous les groupes politiques au mois de septembre. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure, qui devrait durer deux mois (septembre et octobre), « que nous pourrons présenter fin octobre début novembre des amendements de compromis ». Ensuite, « on verra » ce qui se passe dans les négociations sur le cadre financier 2014-2020. Il n'y aura pas de vote final en commission agriculture tant que nous n'aurons aucune idée des enveloppes budgétaires de la PAC, a-t-il prévenu. Il a insisté sur le travail en commun à réaliser avec le Conseil pour faciliter un compromis d'ici juin 2013. (LC)