Bruxelles, 30/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 30 mai, de suspendre la procédure menant à un gel du versement des fonds de cohésion alloués à la Hongrie pour 2013. Elle considère en effet appropriées les mesures prises par les autorités hongroises en vue de réduire leur déficit public excessif. « En Hongrie, une action efficace a été entreprise afin de corriger le déficit excessif » observé en 2011, a déclaré le commissaire chargé de l'euro Olli Rehn, en présentant les recommandations de la Commission sur les politiques budgétaires et macroéconomiques de chaque État membre. « Nous pouvons proposer une levée du gel des fonds de cohésion », a-t-il ajouté. Une décision finale devra être prise lors d'une prochaine réunion du Conseil Écofin.
Selon M. Rehn, le déficit public de la Hongrie devrait s'élever, cette année, à « 2,5% du PIB » national. Certes, cet assainissement des finances publiques hongroises est « partiellement » dû à des mesures 'one-off' dont l'effet comptable ne sera ressenti que sur une année, mais celles-ci seront compensées par des mesures « plus permanentes » qui seront adoptées en 2013. À ce stade, la Commission ne suggère toutefois pas de lever la procédure pour déficit excessif ouverte à l'encontre de Budapest, préférant attendre de disposer de données ex post avant de faire une telle recommandation au Conseil Écofin.
La loi sur la banque centrale modifiée. Mardi, le parlement hongrois avait adopté une révision de la loi sur la banque centrale nationale, dont la première version, jugée contraire aux standards européens, avait été retoquée par Bruxelles et le FMI. La révision de cette loi, que Bruxelles estimait porter atteinte à l'indépendance de l'institution, avait encore été posée comme une condition à l'ouverture de pourparlers sur une assistance financière internationale souhaitée par Budapest.
Après plusieurs échanges de lettres, la Commission européenne avait renoncé le 25 avril dernier à adresser un avis motivé à la Hongrie au sujet de sa banque centrale, la Commission ayant estimé à l'époque avoir obtenu les engagements escomptés.
La version amendée de la loi, adoptée par le parlement hongrois par 313 voix contre 36, supprime notamment la possibilité d'une future fusion entre la MNB et le PSZAF (l'Organe de supervision des institutions financières), susceptible de diluer le pouvoir du président de la banque centrale et d'entamer l'indépendance de l'institution face au pouvoir politique. Elle annule aussi la nécessité d'informer préalablement le gouvernement hongrois de l'ordre du jour des réunions du conseil monétaire, qui décide du taux directeur de la banque centrale lors de réunions mensuelles. La nouvelle loi retire également le droit au gouvernement d'envoyer un représentant assister à ces réunions et rend le processus de licenciement des membres du conseil monétaire conformes aux demandes de la Banque centrale européenne (BCE), selon l'AFP. Certains points n'ont pas été modifiés mais des ajouts sont encore possibles avant le 4 juin, date de l'adoption finale par le parlement hongrois de l'ensemble des modifications. La Commission avait indiqué fin avril que les pourparlers sur le prêt que Budapest souhaite obtenir de l'UE et du FMI et estimé à 15-20 milliards d'euros ne débuteraient qu'une fois les modifications actées dans la législation. (MB avec SP)