Bruxelles, 30/05/2012 (Agence Europe) - Réussir l'objectif du régime commun d'asile européen (CEAS) promis pour la fin 2012 en accédant à l'une des requêtes les plus chères au Conseil. C'est la stratégie choisie par la Commission européenne qui a présenté le 30 mai une proposition de règlement visant à réviser le fonctionnement de la base de données Eurodac, le système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de plusieurs catégories d'immigrants clandestins, et à laquelle les forces de police nationales pourront désormais accéder.
En place depuis 2003, Eurodac a pour objectif premier de faciliter l'application du règlement de Dublin II en déterminant le pays de l'UE responsable de l'examen d'une demande d'asile. En comparant les empreintes, les États membres peuvent ainsi vérifier si un demandeur d'asile a déjà formulé une demande dans un autre pays de l'UE et si un demandeur d'asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l'UE. Et l'accès des polices nationales ainsi que d'Europol à Eurodac était demandé de longue date par les États membres qui y conditionnaient en partie leurs efforts sur les autres dossiers du 'paquet Asile', soit la révision du règlement de Dublin II et la mise en place d'un mécanisme d'alerte rapide (la Commission n'a pas eu gain de cause sur sa clause de suspension des transferts de demandeurs de pays à pays), les directives qualifications et conditions d'accueil ou encore la directive « procédures » en matière d'asile. Plutôt frileuse au départ et souhaitant obtenir des concessions de la part du Conseil, la Commission a finalement consenti à mettre un nouveau règlement sur la table, histoire de faciliter les négociations et de respecter le deadline de la fin 2012 jugé aujourd'hui réalisable, explique-t-on du côté de la commissaire compétente Cécilia Malmström, où l'on précise toutefois que des garde-fous solides ont été posés pour encadrer l'accès des forces de police nationales à Eurodac.
Ainsi, l'accès à cette base de données - et le croisement des données nationales avec celles d'Eurodac - ne sera-t-il possible qu'en dernier recours, quand les forces de l'ordre auront échoué à trouver l'information voulue dans leurs propres systèmes ou dans ceux d'autres États membres, conformément aux dispositions de la décision dite de Prüm. Le recours à Eurodac ne sera par ailleurs autorisé qu'en cas de soupçons de crimes sérieux ou de terrorisme pesant sur un demandeur d'asile. La consultation d'Eurodac ne sera donc en aucun cas systématique, explique la Commission et sera limitée à des cas très précis. La nouvelle proposition devra surtout faciliter le travail des polices européennes qui doivent jusqu'à présent adresser des requêtes à leurs homologues pour savoir si elles détiennent des informations sur tel ou tel demandeur d'asile. L'accès à Eurodac devrait ainsi leur permettre de gagner du temps et de déterminer directement l'État membre auquel s'adresser et par lequel sera arrivée la personne soupçonnée. La Commission explique encore que les indications fournies par la base Eurodac seront très limitées et ne consisteront qu'à préciser au requérant l'État membre susceptible de lui fournir plus de détails sur un demandeur d'asile, Eurodac ne contenant que « très peu d'éléments » sur les situations des demandeurs, explique une porte-parole de Mme Malmström. Eurodac ne fournit pas de noms ; les données transmises par les États membres portent sur le pays de l'UE d'origine, le sexe de la personne, le lieu et la date de la demande d'asile ou le lieu et la date où l'intéressé a été appréhendé ou encore la date à laquelle les empreintes ont été relevées. Les données des mineurs de moins de 14 ans ne sont pas consignées. La proposition de règlement sera présentée aux ministres de l'Intérieur des Vingt-sept lors de leur prochaine réunion, le 7 juin à Luxembourg. (SP)