Bruxelles, 15/05/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du PE a arrêté, à une faible majorité, sa position sur deux propositions de règlement ('2 pack') complétant le Pacte de stabilité révisé uniquement pour les pays de l'Eurozone, lundi 14 mai au soir malgré la tentative des sociaux-démocrates de reporter le vote. La réapparition d'une division nette entre, schématiquement, la droite plus encline à la rigueur budgétaire et la gauche désireuse de mettre l'accent sur la croissance, empêche les eurodéputés de lancer des négociations avec le Conseil, si bien qu'un vote en plénière s'avère nécessaire.
« Alors que chaque jour compte pour éviter la survenue de nouvelles crises de la dette dans la zone euro, les députés socialistes portent la responsabilité du retard dans les décisions européennes sur des mesures incontournables », accuse Jean-Paul Gauzès (PPE, français), l'un des deux rapporteurs, dans un communiqué. Et d'ajouter: « Curieusement, alors même qu'ils ont voté en faveur de l'ensemble des amendements de compromis, (…) les députés du groupe S&D se sont abstenus lors du vote final sur les deux rapports. Or, ces approbations auraient dû normalement conduire à un vote positif et donc à une large majorité en faveur des deux rapports ».
Les eurodéputés reprennent certes à leur compte l'objectif pour les pays de l'Eurozone de limiter leur déficit structurel à 0,5% du PIB national inscrit dans le Pacte budgétaire en cours de ratification, mais ils biffent la référence à la nature constitutionnelle de la 'règle d'or'. À la Commission européenne, qui disposera de compétences élargies pour effectuer son travail de surveillance, d'assurer le respect des règles européennes.
Croissance. La commission parlementaire insiste sur la nécessité de garantir que l'assainissement des finances publiques n'entrave pas la croissance dans la zone euro. Elisa Ferreira (S&D, portugaise), l'autre rapporteur sur ce paquet, évoque « une étape décisive pour alléger le poids de l'austérité en Europe », les conservateurs commençant aussi à comprendre que « sans croissance, les efforts pour réduire les déficits et l'endettement publics sont voués à l'échec ». « Il ne s'agit pas pour autant de revenir sur les engagements pris pour instaurer de la discipline budgétaire en Europe. En revanche, il est crucial de laisser un peu de marge de manœuvre aux États pour soutenir l'activité économique via l'investissement », a-t-elle ajouté, en prônant une déduction des investissements productifs du calcul des déficits publics. Une idée rejetée par l'Eurogroupe.
Selon les eurodéputés, les évaluations des politiques budgétaires nationales de la Commission devront garantir que les coupes budgétaires ne seront pas effectuées en sacrifiant les investissements à fort potentiel de croissance. Les pays à qui des réformes seront demandées devront aussi éviter d'amputer les budgets de l'éducation et de la santé. Et, en cas de circonstances exceptionnelles, des trajectoires plus flexibles de réduction du déficit public pourraient aussi être fixées. « Une telle clause pourrait être utilisée par l'Espagne de façon à mettre fin à la spirale austérité-récession-austérité », souligne Pascal Canfin (Verts/ALE, français). À noter que les eurodéputés envisagent la création d'un instrument financier qui mobiliserait, chaque année et sur 10 ans, près d'1% du PIB de l'UE pour soutenir les investissements.
Fonds de rédemption. À la grande satisfaction des libéraux, une majorité d'eurodéputés sont favorables à la mise sur pied d'un fonds de rédemption, ou Caisse européenne d'amortissement de la dette souveraine, qui permettrait de mutualiser temporairement la dette excessive des pays de la zone euro, selon un schéma imaginé par des économistes allemands. « Les États membres doivent prendre cette proposition au sérieux lorsqu'ils se retrouvent pour esquisser une stratégie de croissance pour l'Europe », estime leur leader, le Belge Guy Verhofstadt. La Commission est invitée à présenter une étude de faisabilité sur cette question d'ici fin 2012, ainsi qu'une feuille de route sur l'introduction d'euro-obligations. Est également suggérée une coordination européenne, sur base annuelle, des émissions de dette souveraine. (MB)