Bruxelles, 15/05/2012 (Agence Europe) - Malgré des signes d'ouverture de la Commission européenne sur certains éléments (prairies permanentes, diversification des cultures...), de nombreux États membres ont émis encore des critiques sur les propositions sur la table visant à consacrer 30% des aides directes agricoles à des mesures de 'verdissement' de la politique agricole commune (PAC) lors du Conseil Agriculture du mardi 15 mai. Toutefois, la présidence danoise a estimé que les débats avaient progressé. Lors du prochain Conseil Agriculture, les débats sur la réforme de la PAC se poursuivront en abordant le développement rural. En juin, la présidence danoise présentera un rapport de progrès sur les discussions au Conseil.
Résumant le débat des ministres européens, Mette Gjerskov, la ministre danoise de l'Agriculture, a dit que: - le Conseil est en faveur d'un verdissement supplémentaire de la PAC d'ici 2020 ; - le nouveau texte de la Commission européenne a été bien accueilli et constitue un pas dans la bonne direction ; - plusieurs délégations demandent de travailler davantage, notamment en ce qui concerne les zones d'intérêt écologique ;
- sur le verdissement, une solution unique pour l'Europe ne convient pas, il faut tenir compte des spécificités locales et régionales et des différentes cultures ; - beaucoup de délégations ont demandé un 'menu' de mesures sur le verdissement (une option rejetée par la Commissions européenne) ; - la plupart des délégations estiment que les piliers 1 (aides directes) et 2 (développement rural) de la PAC doivent jouer un rôle en matière de verdissement ; - certaines délégations souhaitent que les dispositifs de certification environnementale soient incluses dans le concept de verdissement ; - sur la diversification des cultures, beaucoup de pays trouvent que les seuils de superficie doivent être augmentés et qu'il faut prendre en compte les exploitations qui comprennent essentiellement des herbages en rotation ; - sur les prairies permanentes, plusieurs pays ont demandé que la définition soit élargie pour comprendre les herbages traditionnels comprenant un contenu environnemental élévé ; - des inquiétudes ont été exprimées sur le pourcentage d'herbage permanent dans chaque exploitation ; - sur les zones d'intérêt écologique, la plupart des délégations souhaitent plus de souplesse (les superficies couvertes par des mesures agro-environnementales devraient être incluses dans les zones d'intérêt écologique) ; - beaucoup de pays refusent un renforcement des sanctions si les objectifs d'écologisation n'ont pas été atteints ; - d'autres ont demandé de réexaminer l'inclusion de la directive cadre sur l'eau dans la conditionnalité.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a expliqué que l'écologisation doit permettre d'affecter une partie substantielle des aides du 1er pilier (aides directes et dépenses de marché) à des mesures stimulant une gestion durable des ressources naturelles. « Des discussions ont déjà eu lieu dans les enceintes préparatoires du Conseil et je note que l'essentiel des délégations s'accorde sur le fait que le verdissement doit être totalement lié au 1er pilier. Je m'en réjouis, car c'est clairement pour la Commission un point non négociable ». Il s'est dit prêt à travailler sur des possibilités d'ajustements des mesures de verdissement pour répondre aux préoccupations exprimées. En ce qui concerne les prairies permanentes, il a accepté de « rendre éligibles les surfaces où les espèces herbacées ne sont pas prédominantes si elles sont utilisées pour le pâturage et font partie de systèmes agricoles traditionnels ». L'obligation de maintenir les prairies permanentes définies comme des terres exclues de la rotation des cultures pendant au moins 5 ans peut constituer une contrainte lourde sur le choix de production des agriculteurs qui pratiquent historiquement des rotations de plus longue durée. À ce titre, la Commission est disposée à porter à 8 ans la durée de la rotation en deçà de laquelle la définition des prairies permanentes ne s'applique pas. Sur la 'diversification des cultures', la Commission admet que le seuil d'exemption de 3 hectares pourrait imposer un ajustement coûteux pour des petites exploitations qui pratiquent une agriculture mixte de culture et d'élevage. Par conséquent, M. Ciolos accepte un relèvement du seuil d'exemption au niveau le plus approprié entre 3 et 10 hectares de terres arables. Enfin, M. Ciolos s'est dit ouvert à déterminer avec les États membres un ratio de surface éligible couverte de prairies (permanentes et/ou temporaires), ou laissée en jachère, au-delà duquel l'obligation de diversification ne s'appliquerait pas pour les exploitations de moins de 50 hectares. Toujours concernant la diversification des cultures, plusieurs pays ont demandé de prendre en compte la situation des agriculteurs qui cultivent plus de trois cultures. M. Ciolos accepte de modifier sa proposition afin de permettre à un agriculteur ayant plus de trois cultures de prendre en compte non seulement la troisième culture mais aussi la quatrième et ainsi de suite pour atteindre le minimum requis de 5% de cultures diversifiées. Cette modification ne change pas le pourcentage maximal requis pour la culture principale (70%) et permet d'éviter qu'un agriculteur ayant des cultures avec une part inférieure à 5% augmente la part dans le seul but de satisfaire l'exigence de 5%. (LC)