Bruxelles, 15/05/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus, mardi 15 mai, à donner mandat à la Commission européenne pour lancer des négociations avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco, St. Marin) en vue de l'actualisation des accords bilatéraux sur la fiscalité des revenus de l'épargne conclus par l'UE avec ces pays en 2004.
Le Luxembourg et l'Autriche continuent à rejeter le projet de mandat de négociation. Ils craignent d'être contraints à appliquer l'échange automatique d'informations à la suite de négociations avec les cinq pays cités et de devoir ainsi renoncer à leur secret bancaire. « Nous ne voulons pas bloquer aveuglement le débat (…) mais vous ne pouvez pas laisser quelqu'un négocier en votre nom sans savoir ce que le mandat implique», a dit le ministre luxembourgeois, Luc Frieden. « Nous avons clairement indiqué à la Commission que, s'il est question de lever le secret bancaire et d'introduire un échange automatique d'informations, nous ne pouvons pas lui accorder le mandat », a renchéri son homologue autrichienne, Maria Fekter. « Extrêmement frustré », le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a jugé « complètement injustifiable » la résistance de ces deux pays qui prive 25 autres États membres de rentrées fiscales. Selon lui, Vienne et Luxembourg ont « toutes les garanties » que rien ne sera signé sans leur plein consentement, la révision des accords exigeant l'unanimité au Conseil. Le dossier devrait être abordé lors du Conseil européen, les 28 et 29 juin.
La révision des accords avec les cinq pays tires cités doit permettre d'y inclure les principales modifications introduites dans l'actuelle directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE), dont la version révisée est discutée au Conseil. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et des comportements des investisseurs. Elles élargissent le champ d'application de la directive afin de couvrir, non seulement le versement d'intérêts mais aussi tous les revenus de l'épargne, ainsi que les produits qui génèrent des intérêts. Seront couverts ainsi des produits financiers tels que les assurances-vie, les pensions et les produits 'innovants'. De plus, la directive devrait couvrir l'activité de structures intermédiaires, telles que les trusts ou les fondations, en considérant les versements d'intérêts à ces structures comme des intérêts versés directement aux bénéficiaires finaux, afin d'éviter qu'ils ne soient transformés en revenus non taxables. Les accords avec les pays tiers seraient adaptés en conséquence et faire en sorte que ces pays appliquent des mesures équivalentes à celles qui seront introduites dans l'UE.
Un autre objectif consiste à appliquer avec les cinq pays concernés, un régime d'échange d'informations qui se rapproche le plus possible du régime d'échange automatique d'informations que la directive révisée imposera aux Vingt-sept. Les accords actuels, notamment celui avec la Suisse, sont très limités sur ce plan et n'imposent qu'un échange d'informations à la demande uniquement en cas de fraude avérée (au sens du droit suisse), alors que dans l'UE, l'échange automatique d'informations est déjà en vigueur dans 25 pays. Seuls l'Autriche et le Luxembourg maintiennent encore pour une période transitoire illimitée, un régime d'échange d'informations à la demande couplé à une taxation à la source de l'épargne placée dans leurs banques, en ristournant à l'État de résidence de l'investisseur 75% du montant prélevé. Ce régime deviendrait caduc dès lors que l'UE conclura de nouveaux accords sur un nouveau régime d'échange d'informations à la demande avec les cinq pays. Dès lors, Luxembourg et Vienne devraient renoncer au secret bancaire. Ce qu'ils refusent de faire tant que la Suisse ne sera pas astreinte à une discipline identique, alors que les autres États membres se contenteraient d'un accord exigeant de Berne des « mesures équivalentes » à celles appliquées dans l'UE. Ainsi, Luxembourg et Vienne ne se satisfont pas d'un accord qui se limiterait à exiger de Berne d'étendre à l'ensemble de l'UE les concessions qu'il a consenties à l'Allemagne et au Royaume-Uni en matière d'échange d'informations à la demande (avec les accords Rubik). (FG)