Bruxelles, 08/03/2012 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données ( CEPD), Peter Hustinx, a salué mercredi 7 mars les travaux de refonte de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, présentés le 25 janvier par la commissaire Viviane Reding mais n'en a pas moins souligné une série de points faibles. La révision de ce cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue », a indiqué le Contrôleur, notamment en ce qu'elle renforce les sauvegardes données aux internautes ou prévoit des sanctions contre les entreprises peu sourcilleuses. Ce nouveau cadre, scindé en un règlement et une directive consacrée à la protection des données dans le cadre de la coopération policière, manque pourtant de cohérence, a dit Peter Hustinx. Un manque de cohérence tout d'abord parce que ces règles « ne s'appliqueront pas aux institutions européennes elles mêmes », a-t-il dit, le CEPD s'interrogeant sur ce manque de logique interne. Peu cohérent également du fait des nombreuses dérogations rendues possibles par le législateur, notamment dans le domaine des affaires policières. Le CEPD s'inquiète notamment de la trop grande latitude laissée aux États pour y déroger en vertu de raisons dites d'intérêt général. Le Contrôleur souhaiterait ainsi une définition beaucoup plus claire de cet intérêt général et des circonstances justifiant les exemptions, n'y voyant pour l'instant qu'une série de motifs « indéfinis » permettant de ne pas appliquer les standards. Peter Hustinx a jugé également assez peu compréhensible l'impact que ces nouvelles règles européennes auront sur les accords internationaux de transferts de données personnelles, comme les accords PNR passés avec les États-Unis ou l'Australie. Mais l'institution se pose encore des questions sur les « pouvoirs » que s'est arrogée la Commission européenne, comme le fait de pouvoir casser une décision qui aurait été rendue par une autorité nationale de protection des données. Le CEPD encourage ici la Commission à une approche plus mesurée et à une intervention essentiellement motivée par une violation claire des règles européennes. (SP)