Bruxelles, 08/03/2012 (Agence Europe) - Alors que les propositions législatives qui visent à clarifier la situation des travailleurs détachés devraient être proposées par la Commission européenne dans le courant du mois de mars, l'ouverture d'un dossier judiciaire en France concernant des ouvriers intérimaires polonais employés sur le chantier du réacteur nucléaire EPR à Flamanville pourrait être une première illustration d'un usage abusif de la directive européenne qui concerne les travailleurs envoyés sur le territoire d'un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur travail.
La sensibilité et les différents enjeux de cette directive avaient déjà provoqué plusieurs reports successifs des nouvelles propositions de la Commission: du 20 décembre 2011 au 7 mars 2012. C'est finalement dans les prochaines semaines que la Commission devrait proposer une directive d'application et un règlement pour renforcer la directive 96/71/CE sur le détachement intracommunautaire des travailleurs, en tentant de concilier les libertés d'établissement et de prestation de services avec les droits sociaux au sein du marché intérieur. Des propositions qui devraient finalement être présentées dans les trois prochaines semaines, a assuré le commissaire Laszlo Andor (affaires sociales et emploi), à l'occasion de la conférence « Posted workers and fundamental social rights in the single market », organisée par le Groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D) au Parlement européen, mercredi 7 mars.
Le cas de l'entreprise française du bâtiment et des travaux publics Bouygues et de son ex-sous-traitant chypriote Atlanco sur le chantier du réacteur nucléaire EPR à Flamanville est ainsi aujourd'hui symptomatique des enjeux liés au détachement intracommunautaire des travailleurs. Une première étape a commencé, mercredi 7 mars, avec une audience de conciliation devant le conseil des prud'hommes, entre Atlanco et les 43 ouvriers polonais qui ont porté plainte pour absence de couverture sociale et médicale. Ce cas (entreprise chypriote, employant par intérim des Polonais, sur un chantier français) illustre, non seulement la « fiction juridique » qui entoure beaucoup d'entreprises spécialisées dans « le prêt de main-d'œuvre à but lucratif », selon Fabienne Muller, de l'Université de Strasbourg, qui s'exprimait lors de la conférence du groupe S&D, mais que la directive actuelle, tout comme le projet de révision à venir, ne sont pas en adéquation avec l'ampleur du problème. Qu'il s'agisse du statut et des droits de ces travailleurs ou du contrôle effectif des entreprises qui les emploient, le droit de travail européen est insuffisant et ne permet pas la détection des abus.
Tout l'enjeu des nouvelles propositions de la Commission est d'assurer un équilibre délicat entre les libertés économiques et les droits sociaux, tels que le droit de la grève. En intégrant dans le projet la possibilité de restreindre (dans le cas où c'est « approprié, nécessaire et raisonnable ») soit l'un, soit l'autre des droits fondamentaux, la Commission échoue à proposer un cadre législatif suffisamment clair pour être facilement applicable, a estimé en substance Niklas Bruun, de la Hanken School of Economics en Finlande. (JK)