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Bulletin Quotidien Europe N° 10568

7 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

06/03/2012 (Agence Europe) - Spiritueux, les Philippines demandent un délai. Les Philippines ont demandé à l'OMC, le 22 février, un « délai raisonnable » pour se conformer à son verdict condamnant les taxes imposées par Manille sur les alcools distillés importés. L'OMC a confirmé en appel, fin décembre 2011, le verdict rendu en août par l'organe de règlement des différends, qui avait donné raison à l'UE et aux États-Unis dans le cadre de leurs plaintes à l'OMC (DS 396 et...

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