Bruxelles, 06/03/2011 (Agence Europe) - La seule évocation par la Commission européenne d'une possible révision de la directive sur les fonds de pension, qui s'inspirerait de la directive Solvabilité II, a provoqué, jeudi 1er mars, une lever de bouclier des représentants des employeurs (BusinessEurope, CEEP et UEAPME), des travailleurs (CES) et des industries (AEIP, EVCA, EFRP et EFAMA). Ceux-ci jugent dans un communiqué conjoint « qu'il est dangereux d'appliquer la législation faite pour les compagnies d'assurance » aux systèmes de retraites privés, car « tout effort visant à harmoniser le régime réglementaire est basé sur une logique erronée et pourrait avoir des conséquences imprévues sur les utilisateurs des régimes de retraite, les institutions de retraites professionnelles et sur l'économie dans son ensemble, en empêchant la croissance et la création d'emplois ».
Une telle possibilité est ainsi évoquée dans le Livre blanc sur les retraites, que la Commission a présenté jeudi 16 février (EUROPE nº10555). Avec comme objectif de favoriser le développement des systèmes privés d'épargne transfrontaliers (seuls 84 le sont sur les 120 000 existants dans l'UE), tout en garantissant un meilleur contrôle de leur solvabilité, la Commission souhaite procéder, courant 2012, à la révision de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP). « L'objectif de la révision est de maintenir un pied d'égalité avec Solvabilité II et de promouvoir plus l'activité transfrontalière dans ce domaine et de contribuer à améliorer la prestation de retraite dans son ensemble dans l'UE. Cela aidera à relever les défis de la dette publique et du vieillissement démographique », indique le Livre blanc.
De la même manière que la réglementation Solvabilité II étendait son champ de supervision à travers un examen de la situation financière globale d'une entreprise d'assurance, la révision de la directive IRP pourrait recourir aux mêmes outils de contrôle pour les institutions de retraite professionnelle: exigences quantitatives (relever le niveau des fonds propres pour augmenter la marge de solvabilité) ; exigences qualitatives (supervision du système de gouvernance, c'est-à-dire la manière dont sont gérés les risques) ; exigences d'information et de communication (transfert d'informations clés sur les performances financières, profils de risques et mesures d'incertitudes).
Tout en rappelant que la Commission n'a pas encore fait de propositions précises, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, Michel Barnier, a déclaré que, certes, « nous devons nous inspirer de la réglementation développée dans d'autres secteurs financiers, et notamment des éléments utiles de Solvabilité II », car la crise financière a révélé le besoin « de règles solides pour protéger les retraités et permettre aux fonds de pension de jouer leur rôle de stabilisateurs économiques », mais « il n'est pas question de 'copier-coller' Solvabilité II sur le secteur des fonds de pension », a-t-il affirmé lors de l'audition publique sur la révision de la directive sur les retraites professionnelles, jeudi 1er mars.
Les différentes pistes qu'a évoquées M. Barnier s'inscrivent dans une optique d'« éviter une volatilité démesurée du passif et accorder aux autorités de contrôle suffisamment de temps afin d'éviter des réactions procycliques ». En cela, les futures propositions de la Commission, bien que non identiques, devraient pourtant être similaires aux règles qui encadrent les entreprises d'assurances. Ainsi, accroitre la solvabilité des fonds de pension se traduirait principalement par la diminution des risques, en recourant notamment « à des contributions supplémentaires, l'indexation conditionnelle, la possibilité de renégocier des régimes de retraite et l'affiliation à des systèmes de garantie ». De même, l'augmentation du niveau des fonds propres a également été évoquée, bien que d'une manière allusive, tout comme l'ont été les mécanismes plus stricts de supervision.
Une telle révision aurait des conséquences financières notables sur les systèmes complémentaires de retraite, tant du côté des bénéficiaires que des fonds de pension, ont clamé ensemble les représentants des employeurs, des travailleurs et des industries. « Appliquer les règles types de Solvabilité II aux fonds de pension rendrait ces régimes trop cher pour de nombreuses entreprises, les obligeant à fermer ou à cesser de les offrir aux nouveaux arrivants », a déclaré Philippe de Buck, directeur général de BusinessEurope. De son côté, Andrea Benassi, secrétaire général de l'UEAPME, a demandé que les prochaines propositions de la Commission européenne prennent en compte les spécificités de ce régime « qui ne doivent pas être mélangées avec les règlements des marchés financiers tels que Solvabilité II, qui s'appliquent aux institutions financières privées et commerciales ».
Les effets de crise financière de 2008 ont été particulièrement ressentis par les fonds de pension des États de l'OCDE, avec un recul des investissements de près de 23 %, ce qui équivaut à environ 4 100 milliards d'euros, selon un rapport de l'OCDE. La chute de la bourse en a été un des ingrédients essentiels, car les actions représentaient plus d'un tiers du total des actifs investis. La question de la garantie de solvabilité des institutions de retraite professionnelle est ainsi au cœur des propositions de la Commission, qui souhaite mener une révision rapide de la directive IRP. Cependant, M. Barnier a souhaité rassurer tous les acteurs concernés: « Appliquer immédiatement des règles plus rigoureuses à l'encours des fonds de pension ne serait probablement pas viable. Nous devons donc trouver d'autres solutions, y compris de prévoir des périodes de transition adéquates ». (JK)