Bruxelles, 06/03/2012 (Agence Europe) - Tous groupes confondus, les députés de la commission « commerce international » du Parlement européen ont plaidé, le 1er mars, pour plus de clarté sur la mise en œuvre de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), avant de l'adopter ou non. Le rapporteur David Martin (S&D) veut une saisie de la Cour de justice de l'UE, séparée de celle de la Commission.
Lors d'un premier échange de vues sur l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), le 1er mars, le rapporteur sur le traité ACTA, le Britannique David Martin, a rappelé sa tactique. Avant de ratifier ou non le traité ACTA, et en attendant l'avis de la Cour de justice sollicité par la Commission, qui pourrait arriver d'ici un à deux ans, le Parlement européen doit préparer d'ici l'été un rapport intérimaire présentant les questions à la Commission et aux États membres sur la manière de mettre en œuvre l'accord. Celles-ci porteraient sur les instructions aux frontières, les obligations en termes de sanctions, le rôle des fournisseurs de services Internet. Le Parlement ferait une demande séparée pour avis juridique auprès de la plus haute juridiction de l'UE.
L'ACTA est « d'un intérêt crucial » pour que l'UE défende ses droits de propriété intellectuelle. « Ce ne sont pas ses intentions qui inquiètent, mais ses éventuelles conséquences non intentionnelles. L'ACTA ne comporte pas suffisamment de détails, la préoccupation majeure est l'interprétation du texte », a insisté M. Martin. Si l'ACTA n'impose pas le système de la riposte graduée (three strikes and you're out), il est difficile de savoir comment les fournisseurs de services Internet interpréteront leurs tâches, a-t-il précisé, promettant de rencontrer autant de représentants de la société civile que possible dans les prochaines semaines.
Rapporteur fictif pour le PPE, le Suédois Christofer Fjellner a convenu de la nécessité d'un examen en profondeur du texte d'accord par le Parlement. « Ce n'est pas l'ACTA qui change la vie quotidienne des citoyens, mais la législation qui le met en vigueur », a-t-il expliqué au commissaire Karel De Gucht. « J'ai entendu de la Commission et des États membres, qu'il n'y aura pas un énorme changement dans la législation. Je ne vous croirai pas sur parole. Nous devons examiner l'accord en profondeur », a insisté M. Fjellner.
M. De Gucht s'est vu de nouveau reprocher le manque de transparence dans les négociations pour l'ACTA. Le Français Yannick Jadot, s'est plaint, au nom du groupe Verts/ALE, des « excuses procédurales » utilisées par l'exécutif européen pour éviter l'implication du Parlement, reprochant même à la Commission d'avoir d'abord averti la presse de sa décision de saisir la Cour de justice. « Je ne suis pas sûr que ce soit conforme à notre accord interinstitutionnel avec la Commission », a fait valoir M. Jadot.
Bousculé, M. De Gucht a répété que l'ACTA n'entrerait pas en vigueur sans le consentement d'un Parlement tout aussi responsable que les États membres sur ce dossier. Le commissaire au Commerce a même suggéré aux députés d'accorder davantage d'attention aux lois nationales susceptibles de menacer les libertés fondamentales. « Le système de la riposte graduée est en vigueur dans la loi française, et c'est une loi qui a été adoptée pour mettre en vigueur les directives européennes. Au contraire, l'ACTA stipule explicitement que l'on ne peut pas imposer quelque chose de similaire à cette règle à l'échelle internationale », a-t-il fait valoir. M. De Gucht attend néanmoins de la Cour de justice qu'elle jauge l'équilibre entre trois droits fondamentaux, la liberté d'expression et l'accès à l'information, la protection de la vie privée et le droit de propriété.
Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent ratifier l'ACTA pour qu'il puisse entrer en vigueur. L'avis de la Cour de justice sur les menaces que fait porter le traité ACTA sur la liberté d'expression et le filtrage d'Internet sera donc déterminant. (EH)