Bruxelles, 06/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi 5 mars de geler la décision du régulateur espagnol des télécommunications CMT de différer d'un an l'instauration de tarifs moins élevés pour la terminaison d'appel mobile (« MTR »).
Les tarifs de terminaison d'appel sont les frais facturés pour chaque conversation téléphonique par l'opérateur de la personne appelée à l'opérateur de celle qui appelle, pour couvrir les frais liés à l'utilisation de son réseau. Ces frais sont répercutés sur la facture de celui qui émet l'appel et sont calculés de manière très différente d'un État membre à l'autre.
La recommandation de la Commission adoptée en 2009 afin de réguler ces tarifs impose aux États membres d'adopter une approche commune en matière de « MTR » à compter du 31 décembre 2012, date ultime d'application des orientations pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel. Or, l'organe de régulation espagnol avait décidé de repousser la mise en application de tarifs moins chers à janvier 2014, afin de préserver les intérêts du secteur de la téléphonie mobile en Espagne. « Les consommateurs espagnols ne devraient pas payer plus que nécessaire pour passer des appels mobiles, surtout lorsque le budget des ménages est si serré. Les entreprises ont déjà eu trois ans pour s'adapter et un délai supplémentaire d'un an est injustifié », a déclaré la commissaire responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes.
D'après les orientations de la Commission, les MTR doivent être fixés à un niveau équivalent à ce qu'il en coûte à un opérateur efficace pour faire aboutir des appels sur son réseau. Dans de nombreux pays, dont l'Espagne, les MTR sont aujourd'hui beaucoup trop élevés. Dans une lettre envoyée à la CMT, la Commission explique que la décision de repousser la date butoir de mise en œuvre de ses recommandations n'est pas conforme aux principes et objectifs des règles de l'UE en matière de télécommunications, selon lesquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique. La CMT dispose désormais de trois mois pour trouver une solution, en collaboration avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). (IL)