Le parallélisme entre discipline budgétaire et relance économique n'a pas convaincu. Analysés avec quelques jours de recul, les résultats du dernier Conseil européen ont en partie déçu les attentes.
Le Traité sur la discipline budgétaire a été signé comme prévu par 25 États membres ; la date du 2 mars 2012 aura ainsi sa place dans l'histoire de l'Europe, si les ratifications suivent le chemin prévu. Mais le cérémonial des signatures n'a ému personne car il était connu d'avance. L'objectif du Sommet avait alors été doublé: il était devenu le lancement d'un message à l'opinion publique sur le parallélisme entre rigueur budgétaire d'une part et relance de l'activité économique et de l'emploi de l'autre. Le deuxième aspect a occupé l'essentiel des travaux, mais sans véritable écho à l'extérieur: la tentative de faire comprendre que l'austérité budgétaire n'est pas le seul horizon de l'Europe n'a convaincu ni le Parlement européen ni les populations ; entre-temps, les syndicats avaient pratiquement renoncé aux manifestations envisagées.
Document important mais peu efficace pour l'opinion publique. Le document sur la relance n'est pas insignifiant, loin de là. Je dirais même que le débat entre les chefs d'État ou de gouvernement a été prometteur (malgré les divergences) et que le texte qu'ils ont approuvé est le plus concret et les plus efficace depuis que le Conseil européen est une institution communautaire. Le texte adopté et l'ample compte rendu publié dans notre bulletin n° 10566 permettent à chaque lecteur de se faire une opinion. En tout cas des divergences subsistent. Par exemple, quelques aspects de l'achèvement du marché commun tels que préconisés dans la
« lettre des Douze » vont trop loin, selon Mme Merkel et M. Sarkozy, dans la voie de la dérégulation. En revanche beaucoup d'autres objectifs sont précisés avec des détails et souvent des échéances.
Exemples: décision avant juin sur le siège du brevet européen (ce qui permettra son fonctionnement concret) et directive sur l'efficacité énergétique. Mais comment mobiliser l'opinion publique avec de telles annonces ? Ce sont pourtant deux objectifs importants (je reviendrai en détail sur le second). Pour la lutte contre la fraude fiscale, une négociation communautaire avec la Suisse (au lieu des accords nationaux) est annoncée. Certes, une partie des objectifs cités, comme la création annoncée d'emplois, ont un caractère général et leur concrétisation dépend des résultats effectifs ; d'autres ont un caractère technique qui ne peut pas mobiliser les foules, comme la réforme du secteur financier, y compris la taxe Tobin, l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et la révision du règlement sur les agences de notation.
Conclusion: programme important, mais message difficile ou inexistant pour le public.
Le résultat est que seul le premier des deux objectifs du Sommet est atteint: la signature du nouveau Traité de discipline budgétaire (considéré d'ailleurs comme inutile par une partie du Parlement européen).
Dérives budgétaires annoncées à Madrid et à La Haye: ne pas dramatiser. La cérémonie des signatures a été assombrie par l'annonce des premiers ministres espagnol et néerlandais selon laquelle en 2012 leurs pays ne seront pas en mesure de réduire les déficits publics dans le pourcentage prévu. Le président de la Commission a indiqué qu'aucun assouplissement des règles en vigueur (Pacte de stabilité) n'est prévu et que les procédures normales suivront leur cours. Le commissaire Olli Rehn a déclaré (voir bulletin d'hier) que l'annonce espagnole représente « une déviation grave et sérieuse » ; mais il faut lire attentivement sa déclaration: elle est ferme mais raisonnablement optimiste.
Je crois qu'il ne faut pas dramatiser. Le Premier ministre espagnol a indiqué que la trajectoire de réduction du déficit est inchangée et que l'objectif de le ramener en 2013 à 3% du produit national sera respecté. Quant aux Pays-Bas, ils sont l'un des quatre États membres ayant gardé le triple A ; leur problème relève essentiellement de la politique interne. Je donnerais davantage d'importance à l'évolution des projets d'eurobonds et de taxe Tobin qu'aux péripéties momentanées.
Coopération interparlementaire. Un effet de l'entrée en vigueur du nouveau traité ne doit pas être négligé: l'exigence de coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ces derniers gardent leur pouvoir sur les budgets des États membres, donc sur le financement des instruments de la zone euro. C'est une évolution politique qui méritera une analyse. (FR)