Bruxelles, 20/02/2012 (Agence Europe) - Les États membres approuvent la nouvelle procédure concurrentielle avec négociation que la Commission européenne a introduite dans la révision des directives « marchés publics » (EUROPE n° 10520). Même chose pour l'abolition d'un traitement différencié pour les services dits non prioritaires, tout en maintenant un régime allégé pour les services liés à la culture, l'éducation et la santé. « Une image ressort » du débat du Conseil Compétitivité: « une majorité » de délégations veulent un « accès élargi » à la procédure concurrentielle avec négociation même si certains pays demandent des garde-fous afin que tous les opérateurs soient traités sur un pied d'égalité, a confirmé lundi 20 février le ministre danois de l'Économie Ole Sohn. Selon lui, le Conseil doit tout faire pour boucler les négociations sur la proposition législative d'ici fin 2012 conformément à l'objectif fixé par le Conseil européen.
Plusieurs États membres (Allemagne, Chypre, Malte) estiment que la nouvelle procédure va dans le bon sens, certains estimant même qu'elle pourrait être plus ambitieuse grâce à un champ application élargi voire généralisé (Autriche, Belgique, France, Hongrie, Lituanie, Pologne, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède). La procédure concurrentielle avec négociation permettra aux pouvoirs adjudicateurs de lancer des négociations avec des soumissionnaires sélectionnés ayant remis une première offre écrite afin d'affiner certaines modalités, par exemple juridiques ou financières, liées à la réalisation d'un marché. L'objet du contrat, les exigences minimales et les critères d'attribution ne pourront cependant pas être modifiés. D'autres pays ont demandé des garanties afin d'éviter des conséquences néfastes éventuelles (Estonie, Grèce, Bulgarie) telles qu'un manque de transparence (Slovaquie), un pouvoir discrétionnaire trop important accordé au pouvoir adjudicateur (Italie) ou le non respect de l'égalité de traitement (Malte, Suède, Hongrie). Seule l'Espagne a lancé « un appel à la prudence » dans ce domaine.
Régime allégé pour les services culturels. La Commission européenne propose par ailleurs de supprimer la distinction entre les services prioritaires de catégorie A et ceux non prioritaires de la catégorie B soumis à des règles moins strictes. Les chiffres d'affaires observés pour les services de catégorie A et B ne justifient plus de distinction, selon le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Seuls les services liés à la culture, l'éducation et la santé bénéficieront d'un régime allégé, et en-dessous d'un seuil de 500 000 euros, ils n'entreront pas dans le champ de la directive. Plusieurs États membres (Autriche, Estonie, Lettonie, Royaume-Uni) soutiennent la suppression de la distinction entre les services de catégorie A et B sur la base d'une analyse coûts/bénéfices. Mais pas la France ni Chypre qui la remettent en cause, et dans une certaine mesure la Belgique. D'autres pays (Espagne, Finlande, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède) voient d'un bon œil le régime allégé que suggère la Commission. Ce régime devrait aussi couvrir les services juridiques (Allemagne), environnementaux (Finlande) ou hôteliers (Lituanie). Pour savoir quels services devraient en bénéficier, l'Italie a suggéré le respect du critère intuitu personae. (MB)