Bruxelles, 20/02/2012 (Agence Europe) - La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité d'un organisateur de voyage à forfait, prévue par la directive européenne en la matière (90/314/CEE), doit être garantie même si l'insolvabilité du voyagiste est due à un comportement frauduleux de ce dernier, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 16 février dans l'affaire C-134/11. Elle confirme ainsi que l'obligation faite par cette directive aux voyagistes de disposer de garanties suffisantes pour assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement du prix du voyage et le rapatriement du voyageur, s'applique indépendamment des causes de l'insolvabilité.
La Cour répondait à une question de la Cour régionale de Hambourg, appelée à arbitrer un différend entre un voyageur et une compagnie d'assurance qui refuse de lui rembourser le prix du voyage à forfait qu'il avait réservé et qui n'a pas eu lieu en raison de l'insolvabilité du voyagiste. La compagnie, auprès de laquelle ce dernier était assuré contre les risques d'insolvabilité, motive ce refus arguant du fait que son client est devenu insolvable en raison de son comportement frauduleux (il a détourné les sommes encaissées auprès du voyageur). Elle soutient par conséquent que la directive ne s'applique pas en l'espèce, parce qu'elle ne vise pas à protéger les voyageurs des manœuvres frauduleuses commises par les organisateurs de voyages.
La Cour contredit cette interprétation, estimant que la directive vise à protéger le voyageur contre les conséquences de l'insolvabilité du voyagiste, quelles qu'en soient les causes. Le comportement frauduleux de l'opérateur ne peut constituer un obstacle, ni au remboursement des frais engagés pour le voyage par le voyageur, ni à son rapatriement. (FG)
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