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Bulletin Quotidien Europe N° 10557
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Consultation sur le droit européen des sociétés

Bruxelles, 20/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé lundi 20 février et jusqu'au 14 mai une consultation sur l'avenir du droit européen des sociétés, visant à évaluer la qualité du cadre légal actuel et à l'adapter si besoin à « l'environnement économique et aux besoins de la société actuelle », indique-t-elle dans un communiqué.

Le droit européen des sociétés couvre un ensemble de règles touchant aux intérêts des actionnaires, des créanciers et...

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