Bruxelles, 20/02/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances vont recommander mardi 20 février au Parlement européen de donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2010. Toutefois, trois pays (Royaume-Uni, Suède et Pays-Bas) ne souscrivent pas à cette recommandation, et le font savoir dans une déclaration commune. Ces pays regrettent vivement que, pour la dix-septième année consécutive, la Cour des comptes européenne n'ait pas pu donner une déclaration d'assurance positive et exempte de réserves concernant l'ensemble du budget de l'UE (ils notent que le taux global d'erreur reste sensiblement supérieur au seuil acceptable de 2%).
Dans sa recommandation sur la décharge pour le budget 2010, le Conseil regrette que la Cour des comptes ait estimé que les paiements effectués au titre du budget continuent d'être affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux paiements n'aient toujours été jugés que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des opérations. Il constate avec satisfaction que l'audit de la Cour a mis en évidence une qualité généralement stable dans l'exécution du budget par rapport à l'exercice 2009 et un taux d'erreur nettement inférieur à celui enregistré au cours des exercices antérieurs à 2009. Le Conseil réaffirme qu'il souhaite que des progrès soient réalisés d'une année à l'autre, de façon à jeter les bases d'une opinion sans réserve de la Cour.
Agriculture. Le Conseil regrette que 37 % des opérations examinées par la Cour en 2010 soient affectées par une erreur et que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable s'élève à 2,3 %. En particulier, il est préoccupé par le fait que les dépenses en matière de développement rural demeurent affectées par un niveau d'erreur plus élevé et que, dans l'échantillon d'opérations contrôlées, la fréquence des erreurs soit passée de 31 à 50%.
Cohésion, énergie et transport. Le Conseil regrette que, en 2010, dans le groupe de politiques 'cohésion, énergie et transports', les paiements examinés soient affectés par un niveau significatif d'erreur et que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour ait augmenté par rapport à l'exercice précédent. En dépit du fait que le volume des dépenses déclarées pour la cohésion ait doublé en 2010, le Conseil constate avec préoccupation que le taux d'erreur le plus probable pour ce groupe de politiques a augmenté pour atteindre 7,7 % et que la limite inférieure du taux d'erreur est passée de 3 à 4,7 %. Il déplore fortement qu'en ce qui concerne 58 % des opérations affectées par une erreur, les États membres auraient dû être en mesure de déceler au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission.
Le Conseil note avec satisfaction que l'audit de la Cour montre que, globalement, les paiements dans le groupe de politiques 'aide extérieure, développement et élargissement' et dans le groupe de politiques 'recherche et autres politiques internes' sont exempts d'erreur significative. (LC)