Bruxelles, 10/02/2012 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué un accord politique, jeudi 9 février, sur la proposition de règlement visant à encadrer les produits financiers dérivés (EUROPE n° 10543). « Avec les nouvelles règles, l'UE règlemente ce qui représente le secteur des marchés financiers le moins transparent et concentrant le plus de risques », se félicite Werner Langen (PPE, allemand), rapporteur du PE sur ce dossier, dans un communiqué. L'accord, qui ouvre la voie à une adoption du texte en première lecture et à son entrée en application dès fin 2012, sera d'abord entériné par le Parlement européen, probablement en mars, puis par le Conseil Écofin.
Les négociations achoppaient sur une disposition liée à l'autorisation des chambres centrales (CCP) chargées de compenser les produits dérivés standardisés, et le degré d'implication de l'Autorité européenne de supervision des marchés (ESMA) en cas de désaccord entre superviseurs nationaux. A été retenue la procédure suivante: - il revient à un superviseur national d'octroyer un agrément et de superviser une CCP ; - le collège regroupant les superviseurs des pays concernés par les activités de la CCP peut s'opposer, à l'unanimité moins la voie du superviseur national, à la décision d'autorisation que celui-ci a émise ; - le collège peut demander à ESMA, à une majorité des deux tiers, de fournir un avis contraignant sur l'opportunité ou non d'autoriser une chambre centrale de compensation. « Si les superviseurs nationaux émettent des craintes sur l'enregistrement à une majorité des deux tiers, l'ESMA aura le dernier mot », se félicite le rapporteur, pour qui c'est le Parlement européen qui a obtenu l'inscription d'une telle disposition.
Le règlement imposera la compensation au sein des CCP d'une grande majorité de produits financiers dérivés échangés jusqu'à présent de gré à gré, donc en toute opacité. Un marché dont la valeur notionnelle dépassait 500 000 milliards d'euros en juin selon la Banque des règlements internationaux (BRI) ! Toutes les transactions de dérivés, qu'elles s'effectuent sur des plates-formes ou encore de gré à gré, devront être communiquées à des registres nationaux auxquels auront accès les superviseurs nationaux et européens. Ces données seront publiées de façon agrégée par classe de produits dérivés. « Il y a aura très peu d'entités exemptées des exigences de compensation et de reporting, telles que la BCE, la BRI et des usagers comme les entreprises qui utilisent les dérivés pour garantir leurs achats de matières premières », indique M. Langen.
Satisfecit général malgré quelques bémols. Leonardo Domenici (S&D, italien) estime que le futur règlement « facilitera l'introduction d'une taxation sur les transactions financières ». Selon lui, les obligations de publication inhérentes aux contrats de dérivés permettront en effet aux autorités européennes de disposer d'« une image complète des marchés de dérivés échangés à la fois sur et en dehors de plates-formes boursières », leur donnant ainsi la possibilité de savoir auprès de qui collecter la taxe controversée. Dénonçant l'attitude du Conseil, l'eurodéputé regrette quand même la formule choisie concernant l'autorisation des CCP. Au nom des Verts/ALE, le Français Pascal Canfin salue les efforts effectués en matière de stabilité financière mais il critique un accord « a minima » qui attribue des pouvoirs « bien trop limités » à ESMA. Si les CCP sont mal supervisées, la concentration du risque dans ces entités pourrait être « contreproductive », prévient-il, en regrettant que la vision britannique l'ait emporté au détriment d'une vision européenne. La conservatrice britannique Kay Swinburne se félicite d'un accord « équilibré » qui cible les faiblesses des marchés des dérivés sans pénaliser les entreprises non financières ni les fonds de pension avec une augmentation de leurs coûts.
Saluant la fin de « l'ère de l'opacité », le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier juge que l'UE a désormais rempli « dans les délais impartis ses engagements au G20 ». Il appelle les autres membres du G20 qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires. « Ces règles constituent une étape importante vers la limitation des crises financières à l'avenir, dans la mesure où elles réduisent le risque de contagion né d'une institution financière infectant le reste du système financier à travers les marchés des produits dérivés », se réjouit la ministre danoise de l'Économie Margrethe Vestager. (MB)