Bruxelles, 09/02/2012 (Agence Europe) - La notation financière des dettes souveraines devrait obéir à des règles spécifiques et impliquer des autorités publiques européennes indépendantes, estime Leonardo Domenici (S&D, Italien), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement modifiant l'encadrement européen des agences de rating (EUROPE n° 10495). Son projet de rapport, qui sera présenté en commission des affaires économiques et monétaires fin février, préconise l'interdiction d'un rating que n'aurait pas sollicité un État membre de l'UE et que l'exercice de notation de la dette souveraine d'un pays européen soit aussi confié à une agence ou une institution publique européenne.
Le rapporteur a relevé « un paradoxe »: la déclaration des agences de rating annexée à une nouvelle notation n'apporte en général rien de nouveau alors que « son effet, son impact » est très fort sur les investisseurs. Il y a six mois, les trois principales agences disaient que la solution à la crise de la dette était « l'austérité, l'austérité, l'austérité », alors qu'aujourd'hui elles disent aux États membres qu'il leur faut « de la croissance, de la croissance, de la croissance », a-t-il ironisé, en se demandant si ces analyses apportent vraiment quelque chose. Il n'a pas expliqué en détail comment pourrait fonctionner en pratique une interdiction des notations souveraines non sollicitées, l'objectif consistant d'abord à ouvrir le débat. Cette proposition englobe-t-elle l'idée initiale du commissaire Barnier, mais qui ne figure pas dans la proposition de règlement, d'interdire le rating de pays (Grèce, Irlande et Portugal) bénéficiant d'une aide financière ? « Je ne sais pas si c'est une bonne idée de proposer la même chose. Nous pourrions obtenir les mêmes effets ou conséquences par le biais d'autres types de dispositions », a considéré M. Domenici. Qui n'a pas non plus cité quelle agence ou institution européenne indépendante (BCE, BEI ?) pourrait être impliquée dans le rating souverain. Le projet de rapport demande à la Commission européenne de faire des propositions concrètes six mois après l'entrée en vigueur de la future législation européenne.
Le rapporteur suggère par ailleurs de modifier la définition d'une notation financière, qui ne serait plus considérée comme une simple opinion mais comme « un service d'information aux investisseurs et aux consommateurs ». Cette approche permettrait d'imposer plus d'exigences en matière de responsabilité et de qualité des notations. Afin d'insuffler plus de concurrence sur un marché oligopolistique, le projet de rapport reprend l'idée d'une rotation obligatoire des agences de rating ainsi qu'une idée de M. Barnier d'interdire les fusions entre et les acquisitions de certaines entités. Il renforce la volonté des régulateurs internationaux de mettre fin à l'excès de dépendance de la législation financière envers les notations externes. Et M. Domenici de suggérer que l'Autorité européenne de supervision des marchés (ESMA) évalue la performance des agences de notation et établisse aussi des lignes directrices relatives à un modèle de rémunération basé sur l'investisseur utilisant une notation et non sur l'émetteur du titre faisant l'objet d'une notation. (MB)