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Bulletin Quotidien Europe N° 10550
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Accord anti-fraude fiscale entre cinq États membres et les USA

Bruxelles, 09/02/2012 (Agence Europe) - Les États-Unis et cinq pays européens - Allemagne, France, Espagne, Italie et Royaume-Uni - se sont engagés, mercredi 8 février, à coopérer pour instaurer un système d'échange automatique d'informations entre leurs administrations pour lutter contre la fraude fiscale. L'accord prévoit des aménagements aux législations des États européens concernés permettant de mettre en œuvre sur leur territoire la loi américaine sur l'acquittement des...

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