Bruxelles, 09/02/2012 (Agence Europe) - L'accord commercial plurilatéral sur la contrefaçon, l'ACTA, négocié en dehors de l'OMC, fait face à une fronde grandissante de la société civile dans l'UE. Sous la pression des ONG et de milliers d'internautes, la Pologne et la République tchèque, qui avaient signé l'accord le 26 janvier comme 20 autres États membres, ont décidé de geler le processus de ratification, en attendant une expertise juridique des éléments de l'accord susceptibles de porter atteinte aux libertés. Au Parlement européen, où se joue la prochaine étape de la bataille, les députés socialistes, libéraux, et verts dénoncent les dangers d'un texte qui défend trop, à leurs yeux, les intérêts des ayants droit au détriment des citoyens.
La signature par 22 États membres de l'UE - l'Allemagne, l'Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussant de quelques semaines leur signature pour des « raisons techniques », le 26 janvier, de l'accord commercial anti-contrefaçon, l'ACTA, suscite une immense vague de protestations en Europe.
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos entre 2007 et 2010 par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments….) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées. Mais l'accord pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à Internet, ou encore des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques.
Sous la pression de la société civile, après des manifestations de milliers d'internautes qui redoutent une atteinte à la liberté sur Internet, la Pologne et la République tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l'accord, en attendant une plus grande expertise juridique. « Le gouvernement tchèque ne peut en aucune manière tolérer une situation dans laquelle les libertés civiques et l'accès à l'information seraient menacés », a expliqué le Premier ministre tchèque Per Necas, le 6 février. Trois jours auparavant, le chef du gouvernement polonais Donald Tusk avait également annoncé la suspension du processus de ratification, après une semaine d'intenses manifestations en Pologne, promettant de plus larges consultations.
En Europe occidentale, la vague de protestation anti-ACTA est également très vive. Une journée de protestation internationale est prévue le samedi 11 février, avec des manifestations programmées en France, en Allemagne et en Italie. À l'Est, elles gagneront aussi la Bulgarie et la Hongrie.
Au Parlement européen, qui doit se prononcer sur le texte au mois de juin, les députés socialistes, libéraux et verts, alertés et mobilisés par les ONG pendant les négociations, ne cessent de dénoncer les dangers pour les libertés fondamentales d'une texte auquel ils n'ont eu accès que très tard.
Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l'accord en l'état. « Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l'industrie et à l'emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d'y parvenir, d'autant plus que des pays comme la Chine ou l'Inde ne seraient pas parties prenantes », a expliqué, à l'issue du débat, le président du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant les droits d'auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d'accès à Internet avant qu'il ne puisse être mis en application », a-t-il précisé, promettant d'organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l'impact de l'accord et de sa compatibilité avec le droit de l'UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l'approuver », a averti M. Swoboda.
Le texte de l'accord sera examiné par le Parlement européen sous la direction du Britannique David Martin (S&D), désigné par son groupe à la place de Kader Arif, le socialiste français ayant renoncé à la tâche du rapporteur. « Je ne veux pas participer à cette mascarade », expliquait M. Arif le 26 janvier, en dénonçant l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de l'ACTA, la non-association de la société civile, le manque de transparence des négociations, la mise à l'écart des revendications du Parlement européen, et « des manœuvres inédites de la droite du Parlement pour imposer un calendrier accéléré ». La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février, une audition publique se tiendra le 1er mars.
De son côté, Karel De Gucht, négociateur en chef de l'accord pour la partie européenne, a mis un peu plus d'huile sur le feu cette semaine, montrant peu d'égard pour la demande de consultation. Tancé par une activiste de l'ONG Act-Up, lors d'un débat avec la société civile, le commissaire au Commerce s'est dit « pas impressionné » par les démonstrations des opposants au traité international. Circulant en Europe, une pétition anti-ACTA compte désormais près de 2 millions de signatures. (EH)