Bruxelles, 09/02/2012 (Agence Europe) - Budapest et la Commission sont très proches d'un accord sur la mise en œuvre des modifications relatives aux nouvelles lois sur la banque centrale hongroise, l'autorité de protection des données et l'âge de mise à la retraite d'office des juges, a indiqué mercredi le député hongrois du parti au pouvoir Fidesz, Jozsef Szajer lors d'un briefing. Le 17 janvier dernier, la Commission avait ouvert trois procédures d'infraction contre la Hongrie et celle-ci doit y répondre d'ici à 8 jours, la Commission lui ayant donné un délai de réponse de 1 mois, contre 2 mois dans les procédures habituelles. Comme l'avait déjà indiqué le Premier ministre hongrois Viktor Orban, Budapest va donc amender certains points de ces législations, vivement décriées par le Parlement européen, et soumettra des amendements à son parlement dans les prochaines semaines.
Sur la banque centrale, le gouvernement hongrois a ainsi accepté de revenir sur sa loi permettant à un représentant du gouvernement d'assister aux réunions du comité de la banque centrale, expliqué M. Szajer. Sur l'autorité de protection des données, le Premier ministre n'aura plus la possibilité de demander la révocation du superviseur. Et sur l'âge de la retraite des juges, porté à 62 ans dans les nouvelles réformes contre 70 aujourd'hui, la loi sera adoucie en prévoyant des exceptions à cette règle quand certains demanderont à poursuivre leur activité au delà de cette limite, mais cette option sera possible au cas par cas.
Le député a en revanche prévenu que Budapest ne cèderait pas sur tous les points, en l'occurrence sur la question du salaire du gouverneur de la banque centrale qui est plafonné. La règle en Hongrie pour l'administration est un salaire limite de « 2 millions de Forints » (6852 euros), a expliqué le député. Même chose pour le serment que Budapest veut imposer à tous les fonctionnaires de la banque centrale. « On ne comprend pas le problème », a dit M. Szajer, ajoutant qu'il n'y avait pas de « raison de faire une exception » et que tout le monde devra s'y plier.
Plus généralement, le député a déploré la polémique qui s'est installée autour de son pays depuis plusieurs mois, dénonçant un « double-standard » dans l'UE, avec des pays, comme l'Allemagne ou l'Autriche, qui peuvent aussi connaître des situations similaires à la Hongrie (sur les limites d'âge des juges ou encore sur l'indépendance des nominations judiciaires, a-t-il dit) mais qui ne sont pas attaquées. Le député a également regretté le débat du 18 décembre à Strasbourg et les attaques comparant son pays à une dictature, « qui ont donné une très mauvaise image de la Hongrie », de manière injuste en outre selon lui.
M. Szajer s'en est encore pris au Conseil de l'Europe et à ses régulières mises en garde sur la situation hongroise. Si le député reconnaît la parfaite légitimité de la Commission à demander des comptes à la Hongrie, le Conseil de l'Europe n'a lui « pas les moyens et les ressources » de mener des évaluations justes et impartiales a-t-il dit, ajoutant qu'il y a beaucoup plus de « manœuvres politiques au Conseil de l'Europe qu'à la Commission ».
Jeudi dans l'après-midi, la commission des libertés civiles du Parlement européen devait organiser une nouvelle audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie, en présence de la commissaire Neelie Kroes et de Françoise Le Bail de la DG justice de la Commission européenne. Devait notamment y être abordée la question du recours à l'article 7 du Traité, prévoyant un mécanisme de réactions (voire de sanctions) en cas de violation grave des principes européens de la part d'un État membre. (SP)