Bruxelles, le 09/02/2012 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a décidé jeudi 9 février de reporter son vote sur le rapport de Carlos Coehlo (PPE) relatif au mécanisme d'évaluation Schengen, modifié par une proposition de la Commission en septembre dernier. La présidence danoise du Conseil a en effet adressé une lettre au rapporteur lui indiquant que les discussions avec le Conseil pouvaient être rouvertes, a dit le député portugais, alors que les deux institutions se disputent aujourd'hui sur le choix de la base légale de la proposition, le Parlement souhaitant garder la procédure de codécision (article 77), telle que proposée par la Commission, alors qu'une majorité d'États membres préconisent une simple consultation (article 70), comme ils avaient pu le laisser entendre le 13 décembre dernier à Bruxelles lors d'une réunion des ministres de l'Intérieur. Pour le rapporteur portugais, cela augure d'un possible changement de ton du Conseil sur ce point de la base légale même si la présidence a indiqué le 9 février que son intention était plutôt de mettre la question de la base légale sur le côté afin de pouvoir avancer sur tout le reste. Une fois que le texte aura avancé sur tous ses autres aspects (la question des missions d'inspection sur place pour évaluer le respect par un pays des règles de Schengen, la formulation de recommandations par exemple), alors « nous pourrons reparler du point de la base légale », a dit un porte-parole. Cette démarche est en tout cas vue par le rapporteur comme un signe d'ouverture de la part du Conseil. La brouille est d'ailleurs moins technique qu'elle y paraît, puisque le PE, avec la codécision, gagnerait des compétences dans un domaine relevant aujourd'hui strictement des États membres, ceux-ci s'évaluant entre eux. Et cette implication du PE dans des exercices purement nationaux actuellement a du mal à passer auprès de certains États membres.
Le sujet a été abordé mercredi 8 février par le groupe S&D du PE qui organisait une audition sur la gouvernance de Schengen. Audition au cours de laquelle il a justement déploré les blocages actuels et appelé les gouvernements européens à s'engager vers une « réforme progressive » de l'espace Schengen, aux côtés du Parlement européen en l'occurrence. (SP)