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Bulletin Quotidien Europe N° 10516
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Accord des Vingt-sept sur les droits des victimes

Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont adopté le 14 décembre leur position sur la directive visant à établir des droits minimaux pour les victimes de crimes dans l'UE, un accord reprenant les grandes lignes déjà dégagées en octobre dernier lors de leur réunion à Luxembourg et qui sera maintenant transmis au Parlement européen.

Selon le deal conclu par le Conseil, l'aide et l'assistance apportées aux victimes dépendront donc de leur rôle dans la procédure et de leur implication directe, le Conseil étant soucieux de limiter l'impact budgétaire de cette proposition. En vertu de la directive, les victimes pourront donc disposer d'un droit à l'information, d'une traduction/interprétation et le remboursement de leurs frais pourra également être possible.

Les ministres ont également distingué dans ce compromis la nécessité de prendre en charge des victimes plus vulnérables que d'autres, telles que les enfants, qui pourront pleinement disposer de l'aide prévue. Le PE doit maintenant à son tour se prononcer sur ce projet de directive. (SP)

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