Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 réunis à Bruxelles ont adopté mercredi 14 décembre leur position sur les décisions d'enquêtes européennes, une initiative proposée en 2010 par un groupe de sept pays (Royaume-Uni, Belgique, Bulgarie, Estonie, Slovénie, Espagne et Suède), qui permettra aux enquêteurs d'un pays membre d'avoir plus facilement accès à des preuves (matérielles ou autres) dans un autre pays membre. En pratique, le pays membre diligentant l'enquête transmettra une décision d'enquête européenne aux autres pays membres dans lesquels il souhaiterait prolonger son enquête et ce pays, sur la base de la reconnaissance mutuelle, s'acquittera de cette décision en confiant à ses équipes les nouvelles recherches de preuves, qu'il s'agisse d'interviewer des témoins ou de procéder à des saisies. Comme l'expliquait une source lundi 12 décembre, cette décision d'enquête européenne ne vise pas à permettre à des enquêteurs nationaux de se rendre directement sur place et de rechercher les preuves par eux-mêmes mais seulement à faciliter et accélérer les procédures entre les autorités compétentes.
En vertu du compromis trouvé au Conseil, cette décision d'enquête européenne pourra également porter sur l'infiltration ou l'interception de communications et la surveillance des transactions bancaires, quelques sauvegardes étant néanmoins prévues: si de telles demandes devaient ainsi être jugées trop intrusives et contrevenir à certaines dispositions de protection des données, par exemple, l'État exécuteur de la demande pourra trouver des méthodes alternatives, à condition qu'elles parviennent au même objectif, explique une source du Conseil.
Des restrictions ont également été apportées pour permettre à un État membre de refuser d'exécuter une décision d'enquête, notamment si elle est susceptible de nuire « à la sécurité nationale et aux intérêts de l'État ou bien aux immunités établies dans l'État membre », explique le Conseil, par exemple les immunités des fonctionnaires ou certaines dispositions liées à la liberté de la presse limitant la responsabilité pénale.
Autre précision: l'État membre qui sera chargé d'exécuter la décision devra accuser la réception de la demande dans les 30 jours et mettre en œuvre la décision dans les 90 jours. À noter que le pays qui exécutera la décision assumera les frais des investigations demandées. Le texte va maintenant être transmis au Parlement européen. (SP)