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Bulletin Quotidien Europe N° 10516
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Le régime douanier 42 perméable à la fraude, selon la Cour

Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE conclut que le contrôle relatif au régime douanier 42 ne permet pas d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA. L'application du régime douanier 42 a conduit à des pertes significatives, selon un rapport publié mardi 13 décembre par la Cour des comptes de l'UE. D'après une extrapolation fondée sur les résultats des contrôles par sondage, le montant des pertes en 2009 avoisine quelque 2 200 millions...

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