Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE conclut que le contrôle relatif au régime douanier 42 ne permet pas d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA. L'application du régime douanier 42 a conduit à des pertes significatives, selon un rapport publié mardi 13 décembre par la Cour des comptes de l'UE. D'après une extrapolation fondée sur les résultats des contrôles par sondage, le montant des pertes en 2009 avoisine quelque 2 200 millions d'euros, dont 1 800 millions représentent les pertes subies dans les sept États membres audités (Belgique, Danemark, Espagne, France, Autriche, Slovénie et Suède) et 400 millions celles encourues dans les États membres de destination des marchandises importées qui composent l'échantillon. Ces 2 200 millions d'euros représentent 29 % de la T VA théoriquement applicable à la base d'imposition de l'ensemble des importations effectuées dans ces sept État s membres de l'UE sous le régime douanier 42 en 2009.
Le régime douanier 42 est celui auquel recourt un opérateur pour obtenir une exonération de la T VA lorsque les marchandises importées de l'extérieur de l'UE sont destinées à être transportées dans un second État membre. La TVA est due dans ce dernier, à savoir l'État membre de destination. En l'absence d'un contrôle approprié, les marchandises risquent de rester dans l'État membre d'importation sans que la TVA ne soit payée ou d'être consommées dans l'État membre de destination sans que la TVA y soit perçue. L'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une incidence sur le budget de l'UE car elle entraîne une diminution des ressources propres TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des différents États membres au budget de l'UE. De plus, la fraude fiscale affecte le fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale.
La Cour a constaté que la Commission a pris des mesures « raisonnables » pour améliorer le cadre législatif en proposant de modifier la directive TVA. Mais ce cadre réglementaire ne permet pas d'assurer un traitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières, ni de garantir que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination. Les fraudeurs peuvent donc tirer profit de toutes ces insuffisances.
Dans sept États membres sélectionnés, la Cour a constaté que le contrôle relatif à ce régime présente des insuffisances pour les raisons suivantes: - les autorités douanières ne s'assurent ni de la validité ni de l'exhaustivité des données clés ; - des informations essentielles ne sont pas mises à la disposition des administrations fiscales ; - les administrations fiscales ne vérifient pas toujours les données clés par recoupement. Enfin et surtout, il n'y a pas eu d'accord pour imposer une responsabilité solidaire et conjointe liée à la non-transmission des informations sur ces opérations intracommunautaires.
La Cour recommande à la Commission de prendre les mesures suivantes: les dispositions d'application du code des douanes devraient être modifiées pour mettre en oeuvre la communication uniforme des données complètes sur la TVA pour chaque transport prévu ; - les importateurs devraient être tenus conjointement et solidairement responsables des pertes de la TVA dans l'État membre de destination lorsqu'ils ne déposent pas un état récapitulatif de TVA ; - les données sur la TVA devraient être automatiquement vérifiées dans les systèmes de dédouanement électronique des États membres ; - un profil de risque commun, à l'échelle de l'UE, devrait être créé pour ces importations ; - la législation devrait être modifiée afin d'améliorer l'échange des informations nécessaires à l'application correcte de la TVA dans l'État membre de destination. (LC)