Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a validé mardi 13 décembre à Strasbourg le projet de directive sur l'ordre européen de protection en matière pénale, qui avait été soumis par la présidence espagnole en 2010 et qui permettra aux victimes de violences sexuelles, de harcèlement ou de tentative de meurtre de voir la décision d'éloignement imposée à un agresseur dans un pays membre donné s'appliquer à tous les autres pays européens où elles se rendront. Cette directive ne concerne ici que les mesures prises en droit pénal, une autre proposition - de règlement - portée par la commissaire Viviane Reding en mai dernier, couvrant elle les aspects de droit civil.
En pratique, une fois que la personne bénéficiera d'une protection dans un État membre conformément au droit pénal national, elle pourra introduire une demande de décision de protection européenne pour étendre cette protection à un autre État membre où elle souhaite se rendre. C'est l'État membre d'origine qui émettra une décision de protection européenne et la transmettra à l'autre pays. « Une décision de protection européenne pourra être prise si le pays d'origine interdit à l'agresseur de se rendre dans les environs de la résidence de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection ou dans des lieux que cette dernière fréquente ou si les restrictions imposées concernent une interdiction de contact ou d'approche de la personne bénéficiant d'une mesure de protection », explique le Parlement. (SP)