Bruxelles, 06/12/2011 (Agence Europe) - Un accord entre les institutions est intervenu mardi 6 décembre en trilogue sur le dossier de la contractualisation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le compromis doit encore être entériné formellement par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE.
La proposition vise surtout à accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers, à garantir des prix plus équitables pour le lait cru qu'ils produisent, et par conséquent, à les préparer à la fin des quotas laitiers en 2015.
Le texte autorise les pays de l'UE à: - rendre obligatoire la négociation de contrats écrits entre agriculteurs et laiteries ; - obliger les acheteurs de lait à offrir aux agriculteurs une durée minimale (au moins 6 mois) pour le contrat. Ces contrats (établis avant livraison) devraient contenir des éléments spécifiques tels que le prix, le volume, la durée, les détails concernant le paiement, la collecte et les règles pour les cas de force majeure. Tous ces éléments devraient être librement négociés entre les parties et les agriculteurs pourraient refuser la durée proposée d'un contrat. Les livraisons par un agriculteur qui est membre de sa coopérative sont exemptées de cette obligation contractuelle si les statuts de la coopérative contiennent des dispositions qui ont les mêmes effets que le contrat prescrit.
Pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, le texte autorise les agriculteurs à négocier des contrats collectivement par l'intermédiaire des organisations de producteurs (OP). Le volume de lait que les OP peuvent négocier est limité à 3,5 % de la production totale de l'UE et à 33 % de la production nationale du pays concerné (mais 45 % dans les pays où la production totale est inférieure à 500 000 tonnes, c'est-à-dire à Malte, à Chypre et au Luxembourg).
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), et afin d'accroître leur qualité, les députés ont obtenu la création d'un système permettant de gérer l'offre. Les États membres pourront établir ce système à condition qu'il n'entrave pas la concurrence sur le marché unique et qu'il ne porte pas préjudice aux petits producteurs de fromage. En outre, toute proposition en faveur d'un système de gestion de l'offre devra être soutenue par au moins deux tiers des parties assurant la livraison d'au minimum deux tiers du lait destiné à la production de ces fromages de qualité. Pour garantir que les producteurs de zones défavorisées bénéficient des nouvelles dispositions, les députés ont demandé à la Commission de présenter deux rapports d'évaluation de leur situation, le premier pour juillet 2014 et le second d'ici fin 2018. Le vote du Parlement en plénière est prévu pour février 2012.
Le commissaire Dacian Cioloº s'est félicité de l'accord: « La nouvelle réglementation permettra de préparer le secteur du lait au nouveau contexte économique en renforçant la position des producteurs de lait au sein de la chaîne alimentaire. Les organisations de producteurs auront tous les outils nécessaires à disposition pour mieux valoriser leur travail au sein de la chaîne alimentaire ». (LC)