Bruxelles, 06/12/2011 (Agence Europe) - Un système de TVA plus adapté aux nouvelles réalités économiques, moins complexe à l'usage pour les entreprises, plus efficace, moins vulnérable à la fraude et contribuant de manière plus efficace aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres: tels sont, en substance, les objectifs poursuivis par le commissaire à la Fiscalité et à l'Union douanière, Algirdas Semeta, qui présentait, mardi 6 décembre, une communication sur la réforme du système de TVA.
Une réforme qui est devenue une « nécessité», a dit le commissaire, en ce qu'elle doit permettre d'adapter aux exigences du marché unique dans une économie fondée sur les services et la technologie un système en place dans l'UE depuis 40 ans et qui procure plus de 20% de recettes fiscales aux États membres.
Ainsi, le nouveau système devra être « plus simple et plus transparent », pour alléger les charges administratives des entreprises et encourager les échanges transfrontaliers, facteur de croissance. Sur cette voie, la Commission propose notamment de généraliser l'approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA (en 2013) et un portail central facilement accessible sur Internet qui informe les entreprises précisément sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux. Elle compte par ailleurs maintenir un dialogue permanent avec les entreprises pour adapter périodiquement le système aux nouvelles exigences.
Il devra aussi permettre de limiter les pertes de recettes très importantes résultant de la non perception de la TVA (12% des recettes totales) et de fraudes en évolution constante et de plus en plus sophistiquées. Dès 2012, la Commission étudiera les possibilités d'un examen continu et d'un étalonnage des systèmes nationaux de perception et proposera un mécanisme de réaction rapide contre la fraude, un meilleur usage de mécanismes antifraude tels qu'Eurofisc et prendra des mesures en vue d'accélérer l'échange d'information entre États membres.
Par ailleurs, le nouveau système devra contribuer à l'effort d'assainissement des États membres et à une croissance économique viable. Les mesures à l'étude visent à élargir l'assiette d'imposition et à limiter autant que possible le recours aux taux réduits, afin de générer de nouvelles recettes pour les États sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les taux. Au contraire, l'abandon de certains taux réduits ou exemptions qui, selon la Commission, ne se justifient plus, devrait permettre de réduire le taux normal de la TVA dans certains États. Lors de l'examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen, la Commission examinera comment ces derniers utilisent les taux réduits et les exonérations.
Enfin, précision importante, le nouveau système maintiendra l'imposition dans le pays de destination (où le client est établi), la Commission ayant renoncé à l'objectif longtemps poursuivi de l'imposition dans le pays d'origine, qu'elle ne considère plus d'actualité. La communication est accessible à la page
http://www.ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/key_documents/communications/com_
2011_851_en.pdf (FG)