Bruxelles, 06/12/2011 (Agence Europe) - Le brevet européen, censé réduire les frais de protection des inventions pour les entreprises et évoqué depuis plus de 20 ans, devra encore patienter un peu avant de pouvoir prendre son élan. Réunis lundi soir, les ministres en charge de la compétitivité des 25 pays réunis dans une coopération renforcée ( l'Italie et l'Espagne ne participent pas en raison du régime linguistique) ne sont en effet pas parvenus à boucler tous les aspects du dossier, s'opposant encore notamment sur le siège central de la future juridiction de résolution des litiges et devant encore progresser sur le mode de financement de cette même juridiction.
« C'est vrai que nous n'avons jamais été aussi près d'une résolution du dossier », explique une source du Conseil mais « nous n'y sommes pas encore » et cela en dépit d'une série de points qui font eux consensus et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un pré-accord le 1er décembre avec le Parlement européen.
Lundi soir, les ministres ont ainsi buté sur le siège de la division centrale de la juridiction, réclamée par la France notamment mais que lui disputent aussi l'Allemagne et le Royaume-Uni. Pour les autres divisions de la juridiction, les ministres se sont en revanche accordés sur la localisation de la cour d'appel au Luxembourg et sur celle du centre d'arbitrage et de médiation des brevets à Lisbonne et Ljubljana.
Autres éléments encore à trancher: le mode de financement de cette architecture juridictionnelle, devant à terme pouvoir s'autofinancer sur la base de ses activités. Mais il faudra de l'argent lors du lancement du système et les États parties de la coopération renforcée n'ont pas encore déterminé « d'où et de qui proviendra ce financement », explique une source.
Des détails, non négligeables, que la présidence polonaise entend en tout cas régler au plus vite, a-t-elle fait savoir à l'issue de la réunion des ministres, en l'occurrence avant le 22 décembre quand il s'agira de parapher à Varsovie l'accord international permettant la création de cette juridiction de résolution des litiges. D'ici là, la présidence devrait essayer de lever les derniers obstacles dans le cadre de travaux bilatéraux, poursuit la source du Conseil.
Pour le reste, en l'occurrence les dispositions sur la création du brevet unitaire et le régime linguistique, le terrain a été dégagé ces dernières semaines et « tout est plus ou moins OK ». Selon les termes de l'accord obtenu avec le PE le 1er décembre, le régime linguistique de délivrance des brevets sera ainsi un régime trilingue, anglais, allemand et français, les demandes d'application pouvant toutefois être déposées dans toutes les langues officielles de l'UE. Les frais de traduction d'une langue autre que les trois officielles pourront par ailleurs être indemnisés. En ce qui concerne la création du brevet, le deal trouvé prévoit notamment de permettre aux inventeurs de pays actuellement en dehors de la procédure de solliciter un brevet communautaire et des dispositions spécifiques ont été introduites pour permettre aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'avantages pour les frais de renouvellement du brevet. (SP)