Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - La législation française qui permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour n'est pas conforme à la directive « retour » (directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier).
C'est la réponse donnée par la Cour de justice de l'UE par un arrêt du 6 décembre (aff. C-329/11) à la Cour d'appel de Paris. Cette dernière l'interrogeait sur la conformité avec la directive de la législation française qui punit notamment d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros les ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier depuis plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
Dans son arrêt, la Cour indique que la directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie de délit le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers et qui prévoit à ce titre des sanctions pénales à son encontre, y compris, le cas échéant, une peine d'emprisonnement. La directive ne s'oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d'un ressortissant d'un pays tiers. Cependant, une fois l'irrégularité du séjour constatée, l'État intéressé doit adopter une décision de retour dans les plus brefs délais. Or, la réglementation française peut conduire à l'imposition et à l'exécution d'une peine d'emprisonnement au cours de la procédure de retour, retardant l'éloignement et mettant ainsi en péril les objectifs de la directive, que sont précisément l'éloignement et le transfert de l'intéressé hors de l'État membre. (FG)