Bruxelles, 21/11/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a suivi les demandes de la Commission européenne, en condamnant l'Italie (aff. C-496/09), jeudi 17 novembre, à une astreinte journalière et au paiement d'une somme forfaitaire, ce pays n'ayant pas récupéré intégralement dans les délais prescrits, comme l'y contraignait un précédent arrêt de 2004, des aides d'État jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Par une décision du 11 mai 1999, la...