Bruxelles, 21/11/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a suivi les demandes de la Commission européenne, en condamnant l'Italie (aff. C-496/09), jeudi 17 novembre, à une astreinte journalière et au paiement d'une somme forfaitaire, ce pays n'ayant pas récupéré intégralement dans les délais prescrits, comme l'y contraignait un précédent arrêt de 2004, des aides d'État jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Par une décision du 11 mai 1999, la Commission avait ordonné à l'Italie de récupérer auprès des bénéficiaires des aides à l'emploi accordées aux entreprises depuis novembre 1995, si elles ne respectaient pas des critères stricts, soit: - la création de nouveaux postes pour des chômeurs ou des travailleurs à la recherche d'un premier emploi ; - l'embauche jeunes de moins de 25 ans ou de titulaires d'un diplôme de licence universitaire (« laurea ») jusqu'à l'âge de 29 ans, ainsi que les personnes au chômage depuis plus d'un an ;
- une création nette d'emplois dans le cas d'aides pour la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée. Saisie par l'Italie, la Cour avait confirmé en 2002 la décision de la Commission et, après un recours en manquement de cette dernière, avait condamné l'Italie (le 1er avril 2004) pour ne pas avoir pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégalement accordées et ordonné leur récupération intégrale au plus tard le 1er février 2008. Depuis, à la suite de plusieurs demandes de la Commission, l'Italie a transmis les décomptes des sommes récupérées et celles restant à récupérer. Cependant, n'ayant pas récupéré la totalité des aides illégales, la Commission a saisi une deuxième fois la Cour en 2009 lui demandant de condamner l'Italie à des sanctions pécuniaires (une astreinte et un montant forfaitaire par jour de retard à partir de l'échéance prévue dans l'arrêt de 2004).
Dans l'arrêt en manquement prononcé jeudi, la Cour constate la persistance du manquement, plus de sept ans après le premier arrêt. Elle estime toutefois qu'il convient d'imposer une astreinte dégressive, en fonction des progrès éventuellement réalisés par l'Italie pour recouvrer les aides litigieuses et au regard des circonstances spécifiques de l'affaire. Ainsi, elle condamne l'Italie au versement d'une somme forfaitaire de 30 millions d'euros ainsi qu'au versement d'une astreinte « d'un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d'euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles » non encore récupérées, « et ce, par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 1er avril 2004 (…), à compter du présent arrêt et jusqu'à l'exécution dudit arrêt du 1er avril 2004 ». (FG)