Bruxelles, 21/11/2011 (Agence Europe) - Après 16 heures d'âpres négociations, les gouvernements des 27 États de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, samedi matin 19 novembre à Bruxelles, à un compromis sur un budget 2012 a minima pour l'UE qui reflète la rigueur qui s'impose dans les dépenses publiques en période de crise. En crédits de paiement, le budget européen de l'an prochain sera de 129,08 milliards d'euros, ce qui correspond à 0,98% du revenu national brut de l'UE (soit moins de 1%), et à une hausse de 1,86% comparé au budget 2011. En tenant compte de l'inflation prévue en 2012, soit 2%, le budget 2012 pour l'UE est donc en baisse comparé à celui de l'année 2011.
L'UE va devoir se serrer la ceinture, à tel point que de nouveaux crédits pourraient être nécessaires en cours d'année pour faire face aux besoins. La délégation du PE a consenti à accepter un budget au diapason de la rigueur, en échange de quelques concessions, sur le montant des crédits d'engagement (147,2 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus que la position du Conseil en juillet), ce qui lui permet de financer certaines de ses priorités, et sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité (mécanisme permettant de dépasser au maximum de 200 millions d'euros par an les plafonds du cadre financier pluriannuel). Le PE et la Commission européenne ont obtenu un engagement politique des gouvernements sur la mise à disposition de financements supplémentaires si nécessaire en 2012.
Combiner rigueur et dépenses d'avenir. « Les éléments du compromis portent sur le budget 2012 et le budget rectificatif au budget 2011 », a déclaré le sous-secrétaire d'État polonais aux Finances, Jacek Dominik, qui présidait la réunion. Il a souligné que le compromis sur le budget 2012 a été accepté « à l'unanimité » par le Conseil.
« C'est un compromis qui ne satisfait pleinement personne, mais dans le contexte très difficile que traverse l'UE aujourd'hui, il y avait de chaque côté, dès le début, la volonté d'aboutir pour faire la démonstration que l'Europe des 27 marche et qu'on est capable d'arriver à un compromis très difficile, nécessaire à l'UE en ce moment », a déclaré Alain Lamassoure, le président de la commission des budgets du PE. Il fallait combiner à la fois la rigueur budgétaire et la préservation des investissements et des dépenses d'avenir, « et c'est là-dessus que le PE a beaucoup insisté », a ajouté M. Lamassoure. La rigueur s'applique au budget de fonctionnement de toutes les administrations (dans toutes les institutions, il y a une hausse de 1% seulement par rapport à 2011, ce qui représente des baisses en valeur absolue par rapport à 2011) et de la plupart des agences communautaires. Le PE a veillé toutefois à ce que les nouvelles agences financières soient dotées conformément à ce qu'avait proposé la Commission et à ce que l'agence FRONTEX et l'agence d'aide aux réfugiés puissent connaître une hausse de leurs moyens, compte tenu des besoins apparus cette année (révolutions arabes). Le PE a insisté pour que des efforts de financements supplémentaires soient faits sur les dépenses d'avenir liées au programme-cadre de recherche et au programme apprentissage tout au long de la vie (Lifelong Learning) et sur les dépenses liées à l'action de l'UE dans le monde, notamment pour faire face aux événements qui se sont déroulés de l'autre côté de la Méditerranée. « Nous sommes parvenus à un équilibre qui est la moins mauvaise solution qui était possible aujourd'hui », a résumé M. Lamassoure.
Décalage « préjudiciable » entre engagements et paiements. M. Lamassoure s'est montré inquiet par le risque qu'il y aurait de poursuivre cette politique (engagée l'an dernier par le Conseil et qui continue cette année) consistant à limiter le plus possible les crédits de paiement, tout en laissant augmenter un peu les crédits d'engagement. « On peut le faire pendant deux ou trois ans, mais si cela se poursuit, nous risquons d'avoir un décalage entre les engagements et les paiements très préjudiciable. En effet, le risque étant de voir des programmes importants interrompus faute de moyens de paiements », a fait valoir Alain Lamassoure.
« Un accord est mieux qu'un désaccord », a dit le commissaire au Budget Janusz Lewandowski. Il a des sentiments mitigés sur le compromis atteint car « avec ce niveau peu élevé de crédits de paiement, nous risquons de ne pas pouvoir payer les factures l'an prochain ». Le commissaire a parlé d'un budget d'austérité.
Le rapporteur du PE sur le budget 2012, Mme Francesca Balzani (S&D, italienne), a estimé que c'est le premier budget qui soutient réellement la stratégie EUROPE 2020 pour la croissance et l'innovation. Le compromis contient un paquet important pour la politique d'immigration, a-t-elle ajouté.
Défaite en rase campagne pour le PE et la Commission ? M. Lamassoure n'est pas de cet avis. « Si pour la deuxième année consécutive nous avons accepté le chiffre des paiements voulu par le Conseil, c'est parce que tout le monde sait, et personne ne peut le contester, que le chiffre du Conseil est le maximum de ce qu'il peut donner ». Le réalisme l'a emporté, a reconnu Alain Lamassoure. Il a déploré cependant que « le financement du budget européen est à la merci de la situation budgétaire des pays européens les moins bien gérés qui sont aujourd'hui obligés de faire le plus d'économies car ils ont jeté l'argent par les fenêtres il y a quelques années ».
C'est pourquoi le PE se bat depuis des années pour que l'on revienne à la lettre et à l'esprit des traités. Ces derniers prévoient en effet le financement des dépenses européennes par des ressources fiscales affectées directement à l'UE. La Commission européenne a mis sur la table des propositions sur de nouvelles ressources propres (destinées à remplacer progressivement les contributions nationales), ce dont se réjouissent les parlementaires européens, même si les discussions au Conseil sont très difficiles, notamment sur la taxe sur les transactions financières.
« Même en période d'austérité, il faut payer les factures », a ajouté le commissaire Lewandowsky. Il a critiqué le fait que le budget européen soit pris en « otage » par les problèmes financiers de certains pays de l'UE.
Il faut voir le lien entre la dépense communautaire et les économies possibles dans les budgets nationaux, a souligné Alain Lamassoure. « L'UE est une machine à économiser l'argent public », selon M. Lamassoure, car on peut de cette manière mutualiser l'argent, atteindre plus facilement la masse critique dans des domaines (recherche) et faire des économies. Un budget européen plus important est une bonne nouvelle pour les Européens, a conclu M. Lamassoure.
Le ministre néerlandais des Finances Kees de Jager avait donné le ton dès vendredi matin à son arrivée à Bruxelles. « Le Conseil a accepté une hausse de 2% pour les dépenses, égale à l'inflation (prévue pour 2012). Partout en Europe, les gouvernements adoptent des mesures d'austérité et procèdent à des coupes budgétaires. Ce serait un peu étrange que le budget européen soit en augmentation », avait-il lancé.
Le Conseil a gagné la bataille des crédits de paiement, en parvenant à laisser en 2012 une marge sous le plafond du cadre financier pluriannuel de 12,4 milliards d'euros, pour faire face aux situations imprévues. Dans le même temps, le Conseil a autorisé des dépenses ciblées pour soutenir des mesures permettant de renforcer la croissance et la création d'emplois et ainsi empêcher l'UE se sombrer davantage dans la crise.
Concernant les crédits d'engagement (147,2 milliards), la marge sous le plafond est de 1,2 milliard.
Les principaux éléments du compromis atteint selon les rubriques du budget pour 2012 sont les suivants.
Sous-rubrique 1a 'compétitivité pour la croissance et l'emploi. Les crédits d'engagement ont été fixés à 14,8 milliards d'euros, et il a été décidé de recourir à l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 millions d'euros. Les paiements sont de 11,5 milliards. Une enveloppe de 100 millions d'euros (engagements) en 2012 a été prévue pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). Les coûts supplémentaires sont estimés à 1,3 milliard pour 2012 et 2013. Une déclaration du Conseil et du PE a été adoptée sur les coûts supplémentaires d'ITER et un trilogue aura lieu sur ce thème le 23 novembre, l'objectif étant de parvenir à trouver un terrain d'entente d'ici à la fin de l'année.
Des hausses de crédits sont prévues dans les programmes suivants: 7ème programme-cadre de recherche (92 millions de plus que dans le projet de budget de la Commission), apprentissage tout au long de la vie (+52 millions), Erasmus Mundus (+1,9 million).
Sous-rubrique 1b 'cohésion pour la croissance et l'emploi'. Le niveau des crédits de paiement a été fixé à 43,8 milliards (52,8 milliards en engagements, ce qui laisse une marge sous le plafond de 8,4 milliards).
Rubrique 2 'conservation et gestion des ressources naturelles'. Les engagements ont été fixés à 60 milliards d'euros (ce qui laisse une marge sous le plafond de 834 millions) et les paiements à 57 milliards. La lettre rectificative agricole (n° 3/2012) a été entérinée qui entraîne une diminution de 85,7 millions d'euros des crédits d'engagement et de 83,4 millions d'euros des crédits de paiement par rapport au projet de budget 2012. Il est prévu notamment comparé au projet de budget +9 millions pour le programme de distribution de lait dans les écoles et 131 millions de moins au titre de l'apurement des comptes. Le comité de conciliation (Conseil/Parlement/Commission) s'est entendu sur une déclaration sur des mesures de prévention des crises dans le secteur des fruits et légumes (mais il n'y a pas eu d'accord sur un renforcement des crédits en la matière souhaité par le PE).
Sous-rubrique 3a 'liberté, sécurité et justice'. Le montant des crédits d'engagement est de 1,4 milliard d'euros (marge de 38 millions) et celui des paiements 836 millions. Comparé au projet de budget, les crédits d'engagement ont été renforcés: de 9 millions s'agissant de l'agence FRONTEX, de 9 millions pour ce qui est du Fonds européen pour les réfugiés et de 2 millions pour le programme DAPHNE.
Sous-rubrique 3b 'citoyenneté'. Le montant des engagements s'élève à 697 millions, celui des paiements à 649 millions. Le programme jeunesse en action reçoit 5 millions de plus que ce qu'avait proposé initialement la Commission.
Rubrique 4 'l'UE acteur mondial'. Le montant des crédits d'engagement est de 9,4 milliards (et l'instrument de flexibilité est utilise à hauteur de 150 millions) et les paiements s'élèvent à 7 milliards. Les modifications suivantes ont été apportées au projet de budget: +14,5 millions en faveur des pays d'Asie, +11,7 millions pour les pays d'Amérique latine, et +7,8 millions pour l'instrument pour la stabilité.
Rubrique 5 'administration'. Il est prévu 8,3 milliards en paiements et engagements, ce qui permet de laisser une marge sous le plafond de 474 millions. Cela représente environ +1% comparé au budget 2011, donc une basse si l'on tient compte de l'inflation prévue en 2012. La position du PE a été approuvée pour toutes les institutions, de même que la lettre rectificative n°2/2011 qui prévoit 13,1 millions pour préparer l'entrée de la Croatie dans l'UE.
Budget rectificatif n°6/2011. Conseil et PE ont trouvé un compromis sur le projet de budget rectificatif n°6/2011 qui a été amendé au profit des pays de l'UE. Il permet une hausse du budget 2011 de 3,25 millions en engagements et de 200 millions en paiements (la version précédente prévoyait une hausse des paiements de 550 millions d'euros). En outre, ce budget rectificatif augmente les recettes de 1,28 milliard d'euros, ayant ainsi pour effet net de réduire de 1,077 milliard d'euros les contributions des États membres pour 2011. Une somme de 38 millions en paiements sera redéployée des programmes de développement rural pour financer la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE après le tremblement de terre en Espagne (21,1 millions) et les inondations en Italie (16,9 millions).
Vote du PE le 1er décembre. Le Conseil et le PE disposent selon la procédure de 14 jours pour approuver formellement l'accord sur le budget 2012. Le Conseil devrait le faire le 30 novembre et le Parlement le 1er décembre. (LC)