Bruxelles, 21/11/2011 (Agence Europe) - La conseillère fédérale suisse aux Finances, Eveline Widmer-Schlumpf sera à Bruxelles, vendredi 25 novembre, pour défendre devant le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, les accords bilatéraux en matière de fiscalité de l'épargne (accords de type « Rubik ») déjà conclus ou en tractation (lire Agence Europe n.10450 et 10458 et 10481) entre certains États membres et la Confédération helvétique, des accords qui suscitent la réprobation de la Commission et du PE.
Ainsi, après les accords signés en août dernier avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, (qui prévoient - rappelons-le - un prélèvement libératoire permettant aux citoyens des deux pays ayant déposé des avoirs en Suisse de régulariser leur situation vis-à-vis de leurs administrations fiscales respectives tout en maintenant l'anonymat), d'autres États membres - Grèce, France ou Italie - ont été démarchés par les autorités helvétiques pour conclure des accords similaires.
Cette situation a provoqué, encore le 25 octobre dernier, une réaction du commissaire Semeta, qui, face aux parlementaires européens, a insisté sur le fait que de tels accords ne doivent pas empiéter sur les prérogatives de la Commission européenne par des clauses négociées bilatéralement et portant sur des domaines qui sont de sa compétence exclusive. Le commissaire attend à cet effet un rapport circonstancié de ses experts sur les accords déjà conclus avec Berne avant de prendre formellement position à leur égard et d'enjoindre éventuellement à Berlin et à Londres d'en renégocier certains aspects.
Les accords de ce type agacent en outre la Commission dans la mesure où ils rendent encore plus malaisées les négociations en cours au sein de l'UE sur la nouvelle directive sur la taxation des revenus de l'épargne, qui doit étendre le champ d'application de la directive actuelle et généraliser l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales des États membres. La Commission voudrait conclure ces négociations avant la fin de l'année, mais cette échéance paraît bien compromise à cause de l'opposition du Luxembourg et de l'Autriche, qui refusent de renoncer à leur secret bancaire tant qu'il restera en vigueur en Suisse et dans d'autres paradis fiscaux avec lesquels l'UE a conclu des conventions.
Entre-temps, la Grèce, espérant récupérer en taxes au moins une partie des sommes déposées par ses ressortissants dans les banques suisses (de 10 à quelque 150 milliards d'euros, selon les estimations), négocie un accord avec Berne sur le modèle de ceux déjà conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni. La Commission a décidé de l'aider dans ces démarches en faisant conseiller les négociateurs grecs par son groupe de travail spécial chargé d'optimiser l'utilisation par Athènes des fonds structurels. Elle a justifié cette initiative en indiquant qu'une telle assistance est offerte à tous les États qui négocient des accords similaires et qu'elle doit permettre d'éviter que de tels accords ne comportent des clauses contraires à la législation européenne sur la fiscalité de l'épargne et aux objectifs qu'elle poursuit. (FG)