Bruxelles, 21/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite présenter, mi-décembre, un paquet législatif sur la révision des directives européennes encadrant la passation des marchés publics. Ce paquet visera tout d'abord à simplifier la législation en vigueur (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE) en vue notamment d'alléger certaines obligations pour les autorités territoriales et de faciliter l'accès des PME. Sont également abordées des questions telles que la coopération entre entités publiques et la promotion de politiques transversales telles que l'environnement et la politique sociale.
Concessions. La Commission présentera également sa proposition de directive visant à encadrer au niveau européen les concessions de services par le biais d'un cadre juridique léger, proche de celui couvrant déjà les concessions de travaux (EUROPE n°10449). Cette initiative exclura les services ne présentant pas d'intérêt commercial transfrontalier, comme les services sociaux et de santé (ex: crèches, cantines scolaires), et les concessions dans les secteurs du transport de passagers par rail et par route et du transport aérien. Sera aussi précisée la définition d'une concession en faisant référence à la notion de 'risque opérationnel substantiel'. Les concessions diffèrent des marchés publics classiques dans la mesure où le concessionnaire se rémunère en partie à travers l'exploitation de l'objet du contrat.
Réciprocité. La présentation, au même moment, de l'initiative législative visant à insuffler plus de réciprocité dans l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics dans l'UE et, inversement, des entreprises européennes aux contrats publics de pays tiers dépendra de la finalisation de l'étude d'impact spécifique. Celle-ci pourrait en effet nécessiter plus de temps, auquel cas cette proposition sera mise sur la table début 2012. En jeu aussi, l'adhésion de la Chine à l'Accord sur les marchés publics, attendue à la mi-décembre lors de la conférence ministérielle de l'OMC, les 15-17 décembre à Genève. (MB)