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Bulletin Quotidien Europe N° 10496
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

Vers un droit commun européen de la vente ?

Varsovie, 16/11/2011 (Agence Europe) - En matière de droit européen des contrats, la gestion des obstacles à la croissance du marché intérieur est problématique. Des changements dans la loi européenne, visant à faciliter la conclusion de contrats de vente sur le marché intérieur, sont envisagés. Les transactions en ligne pour les consommateurs européens et les entreprises sont aussi concernées.

Une rencontre s'est déroulée à ce sujet, dans la capitale polonaise, en présence...

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