Varsovie, 16/11/2011 (Agence Europe) - En matière de droit européen des contrats, la gestion des obstacles à la croissance du marché intérieur est problématique. Des changements dans la loi européenne, visant à faciliter la conclusion de contrats de vente sur le marché intérieur, sont envisagés. Les transactions en ligne pour les consommateurs européens et les entreprises sont aussi concernées.
Une rencontre s'est déroulée à ce sujet, dans la capitale polonaise, en présence de la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding. « En tant que représentant de la présidence, je suis content que ce soit à la Pologne d'entamer les discussions sur ce projet. Même si je reste conscient que la question d'un droit commun européen de la vente est difficile. C'est un projet très sérieux qui exigera beaucoup d'efforts au cours du processus législatif qui nous attend », a fait savoir le ministre de la Justice polonais, Krzysztof Kwiatkowski.
La proposition de la Commission européenne suscite des opinions différentes, concède le ministre, avant d'ajouter néanmoins que « son caractère volontaire, et en même temps son large éventail d'applications, doit nous laisser croire que nous avons devant nous un nouveau chemin de développement du droit privé européen ». La présidence polonaise s'est engagée à mener un travail législatif précis sur le projet: « C'est une de nos priorités, nous voulons surmonter les différences entre les différents régimes régissant les contrats dans l'Union européenne », a expliqué Krzysztof Kwiatkowski.
Porteuse du projet, la commissaire Viviane Reding a, quant à elle, souligné qu'un droit commun de la vente porte « de grandes ambitions et un impact potentiel sur la situation économique réelle des citoyens de l'Union européenne ». (VW)