Bruxelles, 16/11/2011 (Agence Europe) - Les parlementaires européens ont tranché mercredi 16 novembre sur l'ouverture des marchés du secteur ferroviaire et mis fin aux débats houleux des neuf derniers mois en adoptant en première lecture le rapport de Debora Serracchiani (S&D, italienne) avec une majorité confortable (526 voix pour, 80 contre et 36 abstentions). La position du Parlement européen demeure timide, et relance la balle dans le camp de la Commission, qui devra formuler davantage de propositions dans le courant de l'année prochaine. Ce à quoi s'est empressé de s'engager le commissaire européen en charge du transport, Siim Kallas, auprès des parlementaires lors du débat sur le sujet en séance plénière, à Strasbourg, lundi 14 novembre. Mais il n'a pas caché que la position du Parlement menaçait d'appauvrir la proposition initiale de la Commission, or « le statu quo, voire pire, un pas en arrière, n'est pas une option », a-t-il mis en garde. Une situation ambiguë qui suggère que « l'inquiétude demeure donc, et 2012 s'annonce en Europe comme l'année de la bataille du rail... », a résumé Pascal Canfin (Verts/ALE, français).
Retour en arrière: depuis plus d'une décennie, les États membres devaient abolir les obstacles à un espace ferroviaire unique européen. Les trois directives aiguillant les travaux des États membres sur cette voie n'ont été que très partiellement appliquées, menant même à une perte de vitesse du transport ferroviaire ces dernières années. Compte tenu de la situation, et avec l'ambition claire d'augmenter le transport par le rail au détriment de la route, la Commission a voulu redynamiser le processus d'ouverture à la concurrence par une refonte de ces trois directives. En mettant fin aux monopoles nationaux, la refonte du paquet ferroviaire devrait améliorer les services ferroviaires pour les passagers et le fret. Sauf que le Parlement européen n'a pas pu s'engager à ce stade pour une libéralisation complète des marchés, mais a préféré jeter les bases d'un nouveau processus, qui laisse une large marge de manœuvre à la Commission européenne, et reporte le problème à l'année prochaine.
Découplage partiel. En effet, le Parlement ne préconise pas encore de découplage complet entre les gestionnaires d'infrastructures et les gestionnaires de transport - (réseau ferroviaire versus services). C'est le point qui a pris le plus d'énergie aux parlementaires de la commission parlementaire responsable du transport (TRAN) ces derniers mois. Le rapporteur Serracchiani a dès lors préféré jouer la carte de la prudence, en demandant aux sociétés ferroviaires de ne séparer que les comptes uniquement entre les acteurs d'une même holding. Il s'agit d'une étape préliminaire, car le PE attend de la Commission une proposition en 2012 pour une séparation complète et totale des deux entités, encore trop souvent rassemblées en un monopole national.
La controverse sur l'article 6.4. La séparation comptable dans un premier temps devrait éviter les flux financiers. Jusqu'à la dernière minute, un amendement déposé par les chefs de file transport du PPE et S&D à l'article 6.4 menaçait d'affaiblir la position du rapporteur en ouvrant la possibilité de transfert de capitaux sous forme de remboursements (Agence Europe n° 10492 et 10485). En fin de compte, cet amendement n'a pas été retenu lors du vote en plénière. Mais un amendement oral proposé durant le vote par le rapporteur fictif Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol) a permis de clore la saga sur l'article 6.4 et mettre un point final à la confusion sur les flux financiers. Il a demandé de préciser que les fonds publics soient exclus d'éventuels remboursements du gestionnaire de l'infrastructure à l'entité qui contrôle l'entreprise ferroviaire.
Pas encore de régulateur européen. Le texte adopté par le Parlement européen prévoit l'établissement d'un régulateur national indépendant dans toute l'Union, et son renforcement au cas où l'État membre en a déjà établi un. Ces organes seront dotés de pouvoir de sanctions. Une fois saisis d'une plainte, ils seront tenus de réagir endéans le mois qui suit. Enfin, ils devront davantage coordonner leurs actions au niveau européen, la Commission pourra servir de facilitateur en ce sens, en établissant une base de données, par exemple. Une première étape qui devrait déboucher sur une proposition de la Commission pour la création d'un régulateur européen. Mais cet instrument n'est pas prêt de voir le jour, étant donné que le Parlement octroie encore deux ans à la Commission, après la publication des textes dans le Journal officiel, pour mettre un projet sur la table.
Pas de service minimum. Les syndicats se voient partiellement rassurés car le texte n'aborde pas la question d'un service minimum à assurer en cas de grève. Bien que les groupes des libéraux et des conservateurs tenaient à ce que le texte entérine une telle disposition, la proposition de Mme Serracchiani a pris le parti de ne pas évoquer le volet social dans la refonte du paquet ferroviaire. Par ailleurs, les députés veulent accélérer l'interopérabilité du réseau ferroviaire à travers l'Union, ce qui nécessite une harmonisation tant du matériel roulant que des systèmes de sécurité ou de signalisation. Dans le même état d'esprit, le Parlement insiste pour qu'un système d'information et de billetterie se mette en place, à l'instar de ce qui se fait dans l'aviation, pour permettre à un utilisateur de réserver un billet peu importe le nombre de frontières à traverser et d'opérateurs à utiliser. Le Conseil, de son coté, a déjà bien avancé dans la rédaction d'une position commune, celle-ci devrait être adoptée en début d'année prochaine, à la suite de quoi le Parlement débutera une procédure de seconde lecture en quatre mois. 2012 sera donc bel et bien l'année du rail. (MD).