Bruxelles, 16/11/2011 (Agence Europe) - Un renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro est d'ores et déjà possible sans modifier le traité européen. Si un changement institutionnel s'avère nécessaire pour aller encore plus loin, il ne doit en aucun cas détourner l'attention des efforts immédiats à réaliser pour sortir de la crise de la dette souveraine. Quoi qu'il arrive, le Parlement européen réclame un rôle important tout au long du processus. Tels sont les principaux enseignements du débat sur la gouvernance économique tenu mercredi 16 novembre lors de la session plénière du Parlement européen.
Selon le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, « beaucoup de choses peuvent être faites dans le cadre des traités existants, y compris le recours à des instruments tels que la coopération renforcée ». Un changement de traité prend en effet du temps et requiert une ratification de tous les États membres. En premier lieu, les dix-sept pays de la zone euro doivent savoir ce qu'ils veulent avant de choisir comment y parvenir. Souhaitant dédramatiser le débat sur la création d'une Europe à deux vitesses, il a cité trois thèmes de réflexion: - les secteurs d'activité où davantage de convergence renforcera la compétitivité ; - les outils améliorant la discipline budgétaire (plus grande automaticité des sanctions, suspension des droits de vote ou des fonds européens, centralisation à l'échelon européen d'un pouvoir d'intervention sur les procédures budgétaires nationales) ; - l'approfondissement de l'union économique (harmonisation fiscale voire sociale, mutualisation partielle des dettes publiques, réglementation plus stricte du secteur financier).
En décembre, le président du Conseil européen présentera à ses pairs « une feuille de route » sur la manière d'aller plus loin que la réforme du Pacte de stabilité et de croissance et l'application du 'Pacte pour l'euro plus' liant 23 États membres. Des décisions seront prises en « mars ou juin 2012 ».
Le paquet législatif que la Commission européenne présentera la semaine prochaine contiendra des mesures ne nécessitant aucune modification institutionnelle. Deux propositions de règlement seront basées sur l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'UE qui permet aux pays de la zone euro d'agir pour renforcer la surveillance budgétaire et économique. La première aura pour objectif d'accroître la surveillance, « en particulier des pays qui mettent en danger la stabilité financière de l'ensemble », a indiqué le président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso. Les pays faisant appel à une aide financière seront soumis à un monitoring poussé pendant et après la mise en œuvre de leur programme d'ajustement économique. « La clé ici est d'assurer la cohérence entre une gouvernance renforcée dans la zone euro avec l'acquis des 27 États membres », a souligné M. Barroso. La deuxième proposition renforcera la surveillance des pays de la zone euro sous le coup d'une procédure pour déficit excessif. Seront introduites différentes étapes pour le suivi des politiques budgétaires nationales. La Commission et le Conseil auront un droit de regard sur l'élaboration des budgets nationaux et pourront aussi « suggérer » des modifications à l'exécution d'un budget en cas de déviation observée par rapport aux objectifs fixés.
Le paquet législatif sera complété par un Livre vert qui détaillera toutes les options relatives aux euro-obligations (ou obligations pour la stabilité financière), certaines options pouvant requérir un changement de traité. Pour M. Barroso, « les 'stability bonds' seront considérés comme naturels quand nous aurons atteint notre objectif d'un renforcement de la gouvernance, de la discipline et de la convergence dans la zone euro ». Sans oublier une communication sur la représentation extérieure de l'Eurozone qui plaidera pour « une voix et une représentation européennes consolidées dans les forums internationaux tels que le G20 et le FMI ».
Le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker a plaidé pour des débats « plus politiques » au sein des organes de gouvernance de la zone euro: il faut « discuter plus en détail des situations spécifiques d'États membres », entrer dans « un dialogue vertueux », riche en controverse, avec eux. Nous verrons à la fin de mon mandat (printemps 2012) si une présidence permanente de l'Eurogroupe est nécessaire, a-t-il ajouté.
PE. Les présidents des principaux groupes politiques - PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE - ont plaidé pour que le PE joue un rôle important dans le renforcement de la gouvernance économique. Si un changement de traité s'avère nécessaire, une convention devra avoir lieu. « La solution à nos problèmes, ce n'est pas moins d'Europe mais plus d'Europe », a martelé Joseph Daul (PPE, français), pour qui il faut corriger « l'erreur » d'avoir créé une monnaie sans politique économique. Dans cette réflexion, tous les pays du 'Pacte pour l'euro plus' doivent être associés, a-t-il estimé. Je ne sais pas si MM. Monti et Papademos ont besoin aujourd'hui d'une discussion sur un nouveau traité mais tout changement institutionnel exécuté sous pression de Mme Merkel devra faire l'objet d'« une Convention », a considéré Martin Schulz (S&D, allemand). Au nom des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt a demandé à la Commission de proposer la création d'« une union budgétaire, seule façon de répondre à la crise en Europe ». Oui aux euro-obligations, a-t-il souligné, en évoquant les propositions en la matière des conseillers économiques du gouvernement allemand. Fustigeant la démission des politiques, Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, allemand) a estimé que seule « l'intelligence de la BCE » sera en mesure de sauver l'Europe. Créer en Allemagne un salaire minimum à 5 ou 6 euros alors que le SMIC français est à 9 euros, « c'est ça la convergence économique » ?, a-t-il lancé.
Pour la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, française), « un vrai débat et une vraie gouvernance » ne seront possibles qu'en impliquant le PE et les parlements nationaux. Pour le travailliste britannique Stephen Hughes, l'idée de M. Barroso sur des « actions positives » doit se concrétiser par la mise en œuvre d'une stratégie d'investissement, de croissance et d'aide au travail des jeunes. Pour l'instant, « nous sommes en train de réarranger les transats alors que le bateau coule », a constaté M. Hughes. Selon le socialiste italien Roberto Gualtieri, les bases juridiques pour une gouvernance forte de la zone euro peuvent être trouvées dans les traités existants. Mais il avertit: le PE n'acceptera pas une reforme fondée exclusivement sur la stabilité et ignorant la croissance et la démocratie.
Au sein du PPE, l'Allemand Werner Langen pense que la crise actuelle est en fait une crise institutionnelle. Il plaide pour des « modifications modérées » du traité. Selon lui, le commissaire responsable des finances devrait avoir les mêmes compétences que le commissaire à la concurrence. Dans le même groupe, le Français Jean-Paul Gauzès a martelé: il faut convaincre les citoyens avant de convaincre les marchés, en ajoutant: « Je connais professionnellement les marchés: ils ne seront jamais satisfaits, ils demanderont toujours plus (…) ils sont utiles et nécessaires, mais il ne faut pas qu'ils abusent ». M. Gauzès regrette que la Commission ait fait marche arrière sur les agences de notation, en renonçant à l'idée de suspendre la notation de pays en difficulté (Agence Europe n° 10495).
L'Italien Mauro Mauro (PPE) estime que la naissance d'un gouvernement technique en Italie (un pays notoirement réticent face aux réformes) « est une bonne nouvelle pour l'Europe (…) elle est aussi le résultat de l'interdépendance qui lie les pays de l'Union ». Il s'est insurgé contre « la logique de subordination à certains pays membres ». En plaidant contre une Europe à deux vitesses, le Polonais Jacek Saryusz-Wolski (PPE) a noté que des pays qui ne font pas partie de la zone euro, comme le sien, se trouvent dans le groupe « première vitesse » en ce qui concerne les réformes.
« Votre calendrier est bien trop coulant, c'est un calendrier bureaucratique » a affirmé à son tour, en s'adressant à M. Van Rompuy, le libéral-démocrate britannique Andrew Duff. Qui met aussi en garde ses collègues britanniques: « Si le Royaume-Uni pense avoir l'autorité morale et la volonté politique pour pouvoir bloquer ce qui est nécessaire et décidé par tous, ce serait une tragédie pour le Royaume-Uni et pour toute l'Europe ». Et la Française Sylvie Goulard (ADLE) de réclamer des mesures ambitieuses sur la représentation extérieure de l'Union et sur des euro-obligations susceptibles de persuader les marchés extérieurs. Dans le même groupe, l'Italien Niccolo' Rinaldi a évoqué le poids de l'évasion fiscale dans son pays (de 16 à 17% du PIB en 2010), ainsi que le coût de la corruption (60 milliards par an). L'évasion fiscale est un problème pour toute l'Union, a dit Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), qui a invité M. Barroso à présenter un paquet législatif comblant les déséquilibres économiques et sociaux.
Le président Barroso est d'accord sur une « fiscalité juste et appropriée », en précisant qu'il ne s'agit pas de taxer le travail, mais les grandes fortunes et la consommation excessive, et aussi de lutter contre l'évasion fiscale. Avec une certaine amertume, il constate que le Conseil n'a pas accepté de lui confier le mandat pour négocier avec les pays tiers sur l'évasion fiscale, même si certains pays membres affirment que leur pays est riche mais l'État est pauvre, car les recettes fiscales sont insuffisantes. Un paquet fiscal serait donc un des éléments permettant de faire face à la crise et de parer aux éventuels risques de contagion. Le principe qui inspire la Commission reste de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de l'union monétaire.
À la fin du débat, Jean-Claude Juncker a constaté que bien des propos des parlementaires étaient inspirés par des considérations nationales: ne rejetez pas toujours la faute sur les gouvernements, « en les caricaturant souvent de façon déplacée », s'est-il exclamé. Constatant également le clivage existant à l'intérieur des groupes en ce qui concerne les euro-obligations, il a défendu ces instruments financiers même s'il n'a pas la compétence nécessaire pour en décider. M. Juncker a aussi toujours été partisan d'une plus grande souplesse et réactivité face à la crise, mais cela impliquerait l'abandon de la règle de l'unanimité...
La sortie de la crise, a conclu Herman van Rompuy, implique la discipline budgétaire (pourquoi certains États se portent mieux que d'autres ? il n'y a pas de mystère…) qui est une des conditions de la mutualisation de la dette, ainsi que l'intégration budgétaire (qui doit se faire par étapes) et la garantie de la stabilité de la zone euro. Il faut donc donner aux Dix-sept tous les moyens d'assurer cette sauvegarde: un échec aurait comme résultat la division parmi les membres de l'Union (qui suscite autant de craintes). (MB/LG)