Bruxelles, 16/11/2011 (Agence Europe) - Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) doit être renforcé et non utilisé comme une arme de sanction, a déclaré l'eurodéputée française Pervenche Berès (S&D, française), présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, dans un entretien accordé à l'Agence Europe, mardi 15 novembre. Si le FEM n'est aujourd'hui plus utilisé dans le cadre de sa fonction initiale, à savoir apporter un soutien aux États dont les entreprises subissent les contrecoups du marché mondial (seulement 13 % des demandes de ce type en 2010), mais sert plutôt à réparer les dégâts causés par la crise économique et financière, son action se caractérise toujours par des effets immédiats et concrets pour des milliers de travailleurs licenciés (76 000 depuis 2007). L'idée de mettre en place des critères macro-économiques pour l'allocation des fonds structurels, y compris pour le FEM, présentée le 6 octobre dernier par la Commission européenne (Agence Europe nº 10466), fait dire à Mme Berès que cela équivaudrait à « vouloir se servir des fonds comme base pour des sanctions ». Or, si le fondement de cette idée, c'est-à-dire inclure ce genre de critères dans le mécanisme d'action des fonds n'est pas dépourvu de sens, il faudrait au contraire l'utiliser pour « donner plus de fonds structurels aux pays qui sont en difficulté macroéconomique », a dit la députée.
Une délégation du Parlement européen s'est rendue en Espagne, les 3 et 4 novembre, présidée par Mme Berès, pour voir comment se traduit concrètement l'action du FEM au niveau local et quels en sont les résultats (Agence Europe nº 10492). Une demande d'intervention avait en effet conduit à l'intervention du FEM pour des entreprises du secteur catalan de textile en 2009. Selon la députée française, si certains aspects du mécanisme européen doivent être revus, notamment en ce qui concerne la participation des syndicats au niveau local et quant au traitement vis-à-vis des travailleurs en âge de préretraite, les bénéfices qu'apporte le FEM sont décisifs et se traduisent notamment par des offres de formation et d'accompagnement afin de faciliter la réinsertion des travailleurs.
Par le prisme de cet exemple, le rôle du FEM peut être décrit comme un instrument de soutien dont le cadre d'action est surtout régional, car il vise souvent dans la majorité des États des secteurs industriels ou de services plutôt localisés. Ainsi, suspendre les interventions du FEM, comme le prévoit la Commission qui veut pouvoir accorder les aides sous conditions, équivaudrait à pénaliser des régions « à cause des fautes commises par les États », souligne Mme Berès. Le Parlement européen n'est pas seul à exprimer des inquiétudes quant à cette conditionnalité. Dans un entretien avec l'Agence Europe (n° 10495), Mercedes Bresso, présidente du Comité des régions (CdR), a déclaré que cette proposition suscite une telle opposition qu'aujourd'hui elle y voit plutôt « une analyse qui fait partie d'un stade dépassé des contrôles sur les États déficitaires », car d'autres mécanismes « plus rudes et contraignants » sont mis en place. Si la conditionnalité ne semble pas en violer des règles de la subsidiarité, sa base juridique « est très faible », a-t-elle ajouté.
Le FEM, ainsi que les fonds structurels, pourraient-ils quand même devenir une arme de sanction ? « Quand on interpelle la Commission, elle nous dit que c'est pour être dissuasif, que cela n'a donc pas vocation à être utilisé comme sanction », nous a dit Pervenche Berès. Mais la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales rappelle que les récentes discussions autour du renforcement du Pacte de stabilité et de croissance suggèrent que la Commission ne croît plus à l'effet dissuasif des sanctions. Cette volonté n'émane pas seulement de Bruxelles, mais aussi des États comme l'Allemagne, le traumatisme de la crise de la dette souveraine en Grèce et maintenant en Italie ayant favorisé une approche de méfiance envers les gouvernements nationaux et une volonté de contrôler de l'extérieur la gestion financière des États de la zone euro. L'idée d'un regard plus scrupuleux sur les budgets nationaux, en y incluant la possibilité de sanction, n'est pas rejetée par Mme Berès, mais elle suggère de recourir plutôt à des « sanctions intelligentes » pour « obliger l'État membre à agir sur sa fiscalité, augmenter son taux de TVA, par exemple ». (JK)