Bruxelles, 21/10/2011 (Agence Europe) - Par des conclusions rendues le 20 octobre (affaire C-124/10 P), l'Avocat général Mazák recommande à la Cour d'invalider l'arrêt du Tribunal 2009 (T-156/04) annulant la décision de la Commission de 2003 concernant une aide illégale de 1,217 milliard d'euros de l'État français à Électricité de France (EDF). Selon lui, le Tribunal a exigé à tort que la Commission examine si l'État français avait agi en tant qu' « investisseur privé » lorsque, par un acte de puissance publique, il avait accordé l'aide en cause sous la forme d'une exonération fiscale.
Dans sa décision du 16 décembre 2003, la Commission constatait que l'exemption de l'impôt sur les sociétés équivalente à 888,89 millions d'euros dont EDF avait bénéficié en 1997 constituait une aide illégale, puisqu'elle renforçait sa position concurrentielle vis-à-vis des concurrents. Cette exonération avait été consentie à la société au moment où elle avait dû assurer à ses frais la maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité. Au moment de la décision, le montant total, en calculant les intérêts, atteignait 1,217 milliard d'euros, une somme qu'EDF avait remboursé à l'État français. Saisi par EDF, le Tribunal avait annulé cette décision en décembre 2009 au motif que la Commission n'avait pas examiné si l'État français avait simplement agi comme un « investisseur privé ». La Commission conteste cet arrêt devant la Cour. L'Avocat général lui donne raison, recommandant d'annuler le jugement et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal. (FG)